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54-08-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. ... ...SCP D'AVOCATS GUIBERT et FERNANDEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société du Moulin à huile de Bedarrides - Henri Bellon et fils a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 26 mai 2011 de l'institut national de l'origine et de la qualité INAO portant sanction de déclassement du lot " cuve 1001, volume 1 500 litres " et contrôle supplémentaire sur les lots à venir, et de condamner cet institut à lui verser la somme de 22 000 euros. Par un jugement n° 1105715 du 18 février 2013, le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 30 juin 2015, 13LY03440
60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...SCP SAUL GUIBERT PRANDINI GABRIELE LENUZA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble la condamnation de la commune du Touvet 38660 à lui verser une indemnité de 475 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du classement en zone N de terrains lui appartenant. Par un jugement n° 1001024 du 31 octobre 2013, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...
36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Abandon de poste. ... ...GUIBERT-MENGUS-TORRO-JUNG-COLIN...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2014, présentée pour Mme C...D..., demeurant..., par MeB... ; Mme D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300250 du 20 février 2014 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé contre la décision du 26 juillet 2012 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal Unisanté + l'a radiée des cadres pour abandon de poste ; 2...
68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...SCP D'AVOCATS GUIBERT et FERNANDEZ...Vu l'ordonnance n° 372825 en date du 18 novembre 2013, par laquelle, en application des dispositions de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a décidé d'attribuer le recours de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à la cour administrative d'appel de Lyon ; Vu le recours, enregistré le 9 janvier 2013, présenté par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; La ministre...
01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. 17-03-02-08-02 Compétence. Répartition... ...SCP D'AVOCATS GUIBERT et FERNANDEZ...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2012, présentée pour Mme H... G...veuveC..., M. F... C...et M. J... C..., demeurant..., par MeE... ; Les consorts C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002706 du 6 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération en date du 24 février 2010 par laquelle le conseil municipal de Fontvieille a...
68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir. ... ...SCP D'AVOCATS GUIBERT et FERNANDEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA00541, le 10 février 2011, présentée pour l'entreprise unique à responsabilité limitée EURL Les Magnolias, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est sis Basse Prairie Centre, Centre Rocade Sud à Alès 30100, par Me B...; L'EURL Les Magnolias demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803155 du 3 décembre 2010...
68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir. ... ...SCP D'AVOCATS GUIBERT et FERNANDEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA00542, le 10 février 2011, présentée pour l'entreprise unique à responsabilité limitée l'EURL Les Magnolias, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est sis Basse Prairie Centre, Centre Rocade Sud à Alès 30100, par Me B...; L'EURL Les Magnolias demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803157 du 3 décembre 2010...
49-04-01-04-025 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. 49-04-01-04-03 Police. Police générale.... ...SCP D'AVOCATS GUIBERT et FERNANDEZ...Vu la requête enregistrée le 24 mai 2011 présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me D... C... ; Mme A...demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0906537 rendu le 24 mars 2011 par le tribunal administratif de Marseille ; - d'annuler la décision 48 SI en date du 3 août 2009 par laquelle le ministre de l'intérieur a procédé au retrait de 2 points sur son permis de conduire à la suite d'une infraction relevée le 17 mars 2009 et l'a...
49-04-01-04-025 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. 49-04-01-04-03 Police. Police générale.... ...SCP D'AVOCATS GUIBERT et FERNANDEZ...Vu, enregistrée le 19 juillet 2011, la requête présentée pour M. E... B... demeurant..., par Me D...C... ; M. B...demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0908974 rendu le 19 mai 2011 par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Marseille ; - d'annuler la décision 48 SI en date du 30 novembre 2009 par laquelle le ministre de l'intérieur a procédé au retrait de 6 points sur son permis de conduire à la suite d'une...
49-04-01-04-025 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. 49-04-01-04-03 Police. Police générale.... ...SCP D'AVOCATS GUIBERT et FERNANDEZ...Vu la requête enregistrée le 2 septembre 2011, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me D...C... ; M. B...demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0906362 rendu le 30 juin 2011 par le tribunal administratif de Marseille ; - d'annuler la décision 48 SI en date du 10 octobre 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur a procédé au retrait de 2 points sur son permis de conduire à la suite d'une infraction relevée le 3 septembre 2006...
