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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 30 mars 2010, 08DA01998
...GUILLANEUX...Vu, enregistrée le 10 décembre 2008 la décision n° 296460 du 5 décembre 2008 par laquelle le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi en cassation introduit par la CAISSE DE MUTALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'AISNE, dont le siège est 2 place du Maréchal Leclerc à Laon 02000, a annulé l'arrêt du 8 juin 2006 de la Cour administrative d'appel de Douai et renvoyé l'affaire devant la même Cour ; Vu, I, sous le n° 05DA00249, la requête enregistrée le 28 février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'AISNE, dont le siège est 2 place du Maréchal...
...GUILLANEUX ; GUILLANEUX ; CAFFIER...Vu, I, sous le n° 05DA00249, la requête enregistrée le 28 février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'AISNE, dont le siège est situé 2 place du Maréchal Leclerc à Laon 02000, par Me Z... ; la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'AISNE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0300626 en date du 16 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a condamné l'Etablissement français du sang, premièrement, à verser à A... Maria-Aïda -GRILO la somme de 20 000 euros avec...
