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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 29 mars 2016, 14PA03028
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. 36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics.... ...GUILLEMIN FLICHY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 4 juin 2012 par laquelle le directeur des ressources humaines de l'Assemblée nationale lui a notifié la rupture de son contrat de travail, d'autre part, de condamner l'Assemblée nationale à lui verser une somme de 322 595,04 euros en réparation du préjudice subi du fait du non-paiement des heures...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 01 juin 2015, 14PA00346
39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...GUILLEMIN FLICHY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Quanta Médical a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 109 771, 61 euros en paiement des prestations effectuées dans le cadre du marché portant sur l'élaboration d'un outil de repérage et de détection des infections associées aux soins utilisable en routine dans les établissements de santé et au versement de dommages et intérêts au...
