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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 05 octobre 2021, 20VE02102
19-04-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. ... ...GUILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Cachemire Cartier a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2010 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à sa charge au titre de la période du 12 juillet 2010 au 31 août 2011. Par un jugement no 1805073 du 22 juin 2020, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 20 juillet 2021, 19PA03813
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...GUILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme F... E... épouse A... ont demandé au Tribunal administratif de Paris, à titre principal, de prononcer la restitution des droits dont ils se sont acquittés lors de la cession de quatre emplacements de parking réalisée en 2015 et, à titre subsidiaire, de prononcer la restitution des droits correspondant à une réduction de la base d'imposition de 21 881 euros. Par un jugement n° 1612909/2-3...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 22 juin 2021, 19VE02981
19-04-01-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôts et prélèvements divers sur les bénéfices. ... ...GUILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Laboratoire Seni a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge en droits, pénalités et intérêts, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés qui lui ont été réclamées au titre de l'exercice 2010. Par un jugement no 1805770 du 20 juin 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 22 juin 2021, 19VE03988
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...GUILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Avav a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés qui lui ont été réclamées au titre de l'exercice clos en 2010 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011. Par un jugement no 1805399 du 17 octobre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7eme chambre, 17 juin 2021, 19VE03882
19-04-02-07 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Traitements,... ...GUILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1706096 du 8 octobre 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 25 mai 2021, 19VE03755
19-04-02-01-04-083 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...GUILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Connectt Travail Temporaire a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013. Par un jugement n° 1809092 du 19 septembre 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de la société. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 17 mai 2021, 19PA01671
19-01-04-015 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...GUILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la Sarl Colis Services a demandé au Tribunal administratif de Melun, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, de l'amende qui lui a été infligée en application de l'article 1737 du code général des impôts et de la majoration pour manquement délibéré prévue à l'article 1729 du...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 06 mai 2021, 19DA01587
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...CABINET JACQUES GUILLOT - EMMANUEL BOURASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er novembre 2013 au 31 décembre 2014. Par...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 26 janvier 2021, 19VE02799
19-04-01-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôts et prélèvements divers sur les bénéfices. ... ...GUILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Stocking Corp a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge en droits, pénalités et intérêts, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2010. Par un jugement no 1805677 du 6 juin 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 01 décembre 2020, 19MA01747
19-01-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre... ...CABINET GUILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1701020 du 31 janvier 2019, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2019, M. A...
