Recherche de avec pour avocat GUILLOUX dans la jurisprudence francophone - page 11
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...GUILLOUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 décembre 1997, présentée par M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95363 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 2 octobre 1997 rejetant la demande en décharge des droits supplémentaire de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes dont Mme Marie Dominique X, son épouse, demeure redevable au titre de la période du 5 octobre 1989 au 30 janvier 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales...
...GUILLOUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 décembre 1997, présentée par M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 931450 et 95362 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 2 octobre 1997 rejetant la demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il reste assujetti au titre des années 1988, 1989 et 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi du 10 juillet 1991, ensemble...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre a, 02 octobre 2003, 00PA02097
...GUILLOUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 juillet 2000, présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par Me Guilloux, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 9601517, 9606650 et 9801146 du 9 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 ; 2° et de prononcer la réduction demandée ; .................................................................................................... Vu les autres pièces du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 01 octobre 2003, 00PA00240
...GUILLOUX...VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code de justice administrative ; Classement CNIJ : 19-04-02-01-04-082 C Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2003 : - le rapport de M. MATTEI, premier conseiller, - et les conclusions de M. MAGNARD, commissaire du Gouvernement ; En ce qui concerne les avances sans intérêts : Considérant que la SOCIETE INDUSTRIELLE DU FROID ET DE CUISSON IDFC a renoncé à percevoir les intérêts qui lui étaient dus par...
