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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 02 février 2005, 01PA02890
...GUINOT...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2001, présentée pour Mme Thérèse X élisant domicile ..., par Me Guinot ; Mme X demande à la cour d'annuler le jugement en date du 5 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 500 000 F en réparation des préjudices subis en raison de la carence du consulat de France à Tunis et de condamner l'Etat à lui verser cette somme sauf à parfaire, à titre de dommages et intérêts ; Mme X fait valoir que la formation de jugement n'était pas identique lors de l'audience publique le 24 mars 2000 et...
