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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 19 mai 2011, 10PA00538
60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services... ...GUIROY...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2010 par télécopie et régularisée le 1er février 2010, présentée pour M. et Mme Alexandre A, demeurant au ... par Me Guiroy ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0515032 et 0602528 du 1er décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande de condamner l'Etat à leur verser une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 2° de prononcer la condamnation de l'Etat à leur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 24 février 2011, 09PA06800
...GUIROY...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2009, présentée pour M. François A, demeurant au B, par Me Guiroy ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0509953 du 15 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1998, d'autre part, à la réduction de la cotisation primitive à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de la même année ; 2° de prononcer, à titre principal, la décharge et la réduction demandées ainsi que la décharge des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 24 février 2011, 09PA06801
...GUIROY...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2009, présentée pour Mme Marguerite A, demeurant au B, par Me Guiroy ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500711 du 15 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1998, d'autre part, à la réduction de la cotisation primitive à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de la même année ; 2° de prononcer la décharge et la réduction demandées ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 24 février 2011, 09PA06806
...GUIROY...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2009, présentée pour M. Antoine A, demeurant ..., par Me Guiroy ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0520429 du 15 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande, d'une part, en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1998, d'autre part, en réduction de la cotisation primitive à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer, à titre principal, la décharge et la réduction demandées et d'assortir la restitution des impositions...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 24 février 2011, 09PA06807
...GUIROY...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2009, présentée pour M. Gilles , demeurant ..., par Me Guiroy ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0520790 du 15 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1998, d'autre part, à la réduction de la cotisation primitive à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de la même année ; 2° de prononcer, à titre principal, la décharge et la réduction demandées et d'assortir la restitution des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 24 février 2011, 09PA06808
...GUIROY...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2009, présentée pour M. Dominique A, demeurant au ... par Me Guiroy ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0520459 du 15 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1998, d'autre part, à la réduction de la cotisation primitive à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de la même année ; 2° de prononcer, à titre principal, la décharge et la réduction demandées et d'assortir la restitution...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 24 février 2011, 09PA06809
...GUIROY...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2009, présentée pour M. Michel A, demeurant au ..., par Me Guiroy ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0520483 du 15 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1998, d'autre part, à la réduction de la cotisation primitive à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de la même année ; 2° de prononcer, à titre principal, la décharge et la réduction demandées et d'assortir la restitution...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 24 février 2011, 09PA06810
...GUIROY...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2009, présentée pour Mme Anne Marie A, demeurant au ..., par Me Guiroy ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0510182 du 15 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer, à titre principal, la décharge demandée ; 3° d'ordonner, à titre subsidiaire, l'imposition de l'indemnité en litige selon le régime des plus-values mobilières taxables au taux de 16 % et de prononcer la décharge de la pénalit...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 24 février 2011, 09PA06812
...GUIROY...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2009, présentée pour M. Alain A, demeurant au ..., par Me Guiroy ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0520485 du 15 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1998, d'autre part, à la réduction de la cotisation primitive à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de la même année ; 2° de prononcer, à titre principal, la décharge et la réduction demandées et d'assortir la restitution des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 24 février 2011, 09PA07143
...GUIROY...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2009, présentée pour M. François A, demeurant au ..., par Me Guiroy ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05204327/2-3 du 29 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1998 ainsi que sa demande en réduction des cotisations primitives à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998, 1999 et 2000 ; 2° à titre principal, de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu...
