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| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 20 février 2012, 330670
...HAAS ; COPPER-ROYER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 5 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 juin 2009 par laquelle le Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 18 novembre 2008 par laquelle le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de Poitiers, faisant application de l'article 92 du décret du 31 mai 1996, a décidé de classer sa plainte...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28 décembre 2007, 281888
...HAAS ; COPPER-ROYER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat les 27 juin et 27 octobre 2005, présentés pour M. Amor A, demeurant 1, rue Hector Malot à Paris 75012 ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 13 janvier 2005 de la commission départementale des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés de Paris, en tant qu'elle a confirmé la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel COTOREP de Paris du 14 novembre 2001 l'orientant vers l'agence locale pour...
