Recherche de avec pour avocat HAAS ; SCP BOULLEZ dans la jurisprudence francophone - page 2

...HAAS ; SCP BOULLEZ...Vu la procédure suivante : La société SOMAF a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre : - de condamner le département de la Guadeloupe à lui verser la somme de 29 531 819,01 euros au titre des droits de consommation sur les tabacs qu'elle a acquittés depuis 2001, augmentée de la somme de 2 608 222,70 euros correspondant aux intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2001 ; - de condamner le département de la Guadeloupe à lui verser la somme de 4 199 143,21 euros en réparation de l'ensemble de ses préjudices ; - de condamner la recette des impôts de Basse-Terre à lui...

...Me Haas, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel ayant retenu que M. X..., qui soutenait être, au titre de ses prestations artistiques, salarié de l'association CREPMP, présidait cette dernière, et qu'il était titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacles, a pu en déduire que cette situation était exclusive d'un quelconque lien de subordination à l'égard de l'association et a, par ces seuls motifs, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS...

...Me Haas, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat Union départementale Force ouvrière du Haut-Rhin du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Tempe et la société François Trensz, en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Tempe ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que le syndicat Union départementale Force ouvrière du Haut-Rhin le syndicat a contesté un certificat de vérification des dépens établi à la...

...Me Haas, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 21 mai 2012, que Mme X... a été engagée le 17 octobre 1989 par la société Ponthier ; qu'à l'issue d'une seconde visite médicale, la salariée a, le 1er octobre 2009, été déclarée par le médecin du travail inapte définitive à tout poste de travail dans l'entreprise ; qu'ayant été licenciée le 5 novembre 2009 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle a saisi la juridiction prud'homale en invoquant l'origine professionnelle de son inaptitude...

...Me Haas, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 juillet 2012, qu'Henri Y... a été placé sous tutelle le 4 septembre 2006 ; que le 15 février 2007, représenté par son tuteur, il a fait assigner M. X..., son neveu, en nullité de divers actes consentis à son profit entre avril et novembre 2005, sur le fondement de l'article 503 du code civil ; qu'Henri Y... étant décédé le 21 août 2008, sa nièce et légataire universelle, Mme Y... épouse Z..., a repris l'instance ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu...

...Me Haas, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'Association des parents d'enfants inadaptés de Maurienne, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBÉRY, en date du 24 novembre 2010, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personnes non dénommées du chef de violences aggravées, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de...

...BROUCHOT ; HAAS ; SCP BOULLEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août 2009 et 23 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION LANGUEDOC ROUSSILLON NATURE ENVIRONNEMENT, dont le siège est au 474 allée Henri II de Montmorency à Montpellier 34000 ; l'ASSOCIATION LANGUEDOC ROUSSILLON NATURE ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0800391 du 11 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 décembre 2007 par laquelle...

...Me Haas, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joints les pourvois n° s K 10-30. 225 et M 10-30. 226 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués Chambéry, 24 novembre 2009, que Mme X... et Mme Y... ont été engagées respectivement le 1er octobre 1984 et le 18 mars 1991 par l'Association des parents d'enfants inadaptés de Maurienne APEI, qui gère le foyer d'hébergement dans lequel les salariées exerçaient en dernier lieu les fonctions d'aide médico-psychologique ; qu'elles ont été licenciées, le 17 novembre 2006...

36-05-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. CONGÉS. CONGÉS ANNUELS. - DURÉE DU CONGÉ ANNUEL EN CAS DE TEMPS PARTIEL ANNUALISÉ -... ...HAAS ; SCP BOULLEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 juillet et 27 octobre 2010, présentés pour M. Guy A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 060891 du 19 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant au paiement de trente-neuf jours de salaire à temps plein ; 2° de mettre à la charge de l'Etat...

...Me Haas, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié n'étant pas tenu, en période de suspension du contrat de travail, des obligations du contrat de travail, seul est de nature à justifier son licenciement disciplinaire un acte de déloyauté ; que ne constitue pas un manquement à son obligation de loyauté le fait pour un salarié de prêter ponctuellement à un membre de...