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| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 18 novembre 2009, 320922
...HAAS ; SCP DIDIER, PINET...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 septembre 2008, l'ordonnance du 8 septembre 2008 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par LA POSTE ; Vu le pourvoi, enregistré le 22 mai 2008 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, et le mémoire complémentaire, enregistré le 1er décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA POSTE...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 19 février 2009, 313803
...HAAS ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 février 2008 et 29 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA POSTE, dont le siège est 44 boulevard de Vaugirard à Paris Cedex 15 75757 ; LA POSTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, réformant un jugement du tribunal administratif de Grenoble du 15 novembre 2004, a, d'une part, annulé la décision de LA POSTE du 2 octobre 2002 en tant qu'elle refuse le bénéfice de l'amnistie à M. Joël...
