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...Me Haas, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Nadir X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 23 avril 2012, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Gard sous l'accusation de vol avec arme, enlèvement et détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 224-1, 224-4 du code pénal, 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis M. X... en accusation devant la cour d'assises...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; HAAS ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 30 mars, 29 juin et 26 octobre 2010, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LIMOGES ET DE LA HAUTE-VIENNE, dont le siège est 16, place Jourdan, BP 403, à Limoges Cedex 87011 ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LIMOGES ET DE LA HAUTE-VIENNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09BX00435 de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 2 février 2010 en tant que, par cet arrêt, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Limoges...

...Me Haas, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Colmar, 29 octobre 2009, qu'engagée le 19 février 2005 par la société Djetif, Mme X..., après avoir informé son employeur, le 27 octobre 2006, de son état de grossesse, puis refusé le 2 novembre 2006 la proposition de modification, pour des raisons économiques, de son contrat de travail, a été licenciée le 1er décembre 2006 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer nul le licenciement et de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de...

36-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTÉGRATIONS. INTÉGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS... ...HAAS ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 2006 et 12 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Frédéric-Faust A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 octobre 2006 en tant que par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé l'article 6 du jugement du tribunal administratif de Marseille du 7 novembre...

...Me Haas, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que Christian de X..., époux contractuellement séparé de biens de Mme Y..., est décédé le 7 janvier 1982 ; qu'il dépend de sa succession divers biens immobiliers sis... consistant notamment en un débarras ; que le service des Domaines, agissant en qualité de curateur à la succession vacante de Christian de X..., et judiciairement autorisé à cette fin, a fait procéder à la vente par adjudication de ce local ; que Mme A... Z...

...Me Haas, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 17 mars 2006, que M. X..., alors de nationalité algérienne, a été engagé en qualité d'ingénieur dans le domaine pétrolier par la société Compagnie des services Dowell Schlumberger en mai 1990 et appelé à travailler dans divers pays ; qu'en 1997, il a signé un document qualifié de contrat de travail pour travailleur étranger avec la société Services conseils Dowell Schlumberger, par la suite absorbée par la société Services techniques Schlumberger STS dont le siège est...