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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 22 décembre 2009, 09BX01663

...HAKIM...Vu 1°/ la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 juillet 2009, sous le n° 09BX01663, présentée pour M. Jean Obège X, demeurant chez Mme Blanche Y, ..., par Me Hakim, avocate ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 31 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 janvier 2007 du préfet de la Guadeloupe lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'ordonner au préfet de la Guadeloupe de lui délivrer un...

France | 22/12/2009 | 6ème chambre (formation à 3)
 
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