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...HAMEAU...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R 5, R 7 et R 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. et Mme Germain X demeurant ..., par Me J.P. Hameau, avocat ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 13 août 1999, par laquelle M. et Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3eme chambre, 26 février 2003, 01DA00162
...HAMEAU...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2001, au greffe de la cour administrative d?appel de Douai, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Hameau, avocat, qui demandent à la Cour : 1? d'annuler le jugement n° 97501 du tribunal administratif d'Amiens, en date du 5 décembre 2000, qui a rejeté leurs conclusions tendant à la décharge du complément de contribution sociale généralisée auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1992 ; 2? de leur accorder la décharge demandée ; 3° d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif d'Amiens du 5 décembre 2000 ; M. et Mme X font...
