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...HAY...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 août 2003, présentée pour Mme Nicole X demeurant ..., par Me Hay, avocat au barreau du Mans ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2069 du 3 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant l'annulation de la décision du 27 mars 2001 par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé de modifier les opérations de remembrement de Parigné-l'Evêque en tant qu'elles lui retirent la propriété du chemin “de Tournebride” ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une...

...HAY...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 août 2003, présentée pour Mme Simone X demeurant ..., par Me Hay, avocat au barreau du Mans ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-4603 du 3 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 avril 2000 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Sarthe a rejeté sa réclamation présentée contre les opérations de remembrement de la commune de Parigné-l'Evêque, en tant qu'elle concerne ses biens ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision...

...HAY...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 août 2003, présentée pour M. et Mme X demeurant ..., par Me Hay, avocat au barreau du Mans ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-4678 du 3 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 3 avril 2000 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Sarthe a rejeté leur réclamation relative au remembrement de leurs biens à Parigné-l'Evêque ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à leur verser la somme de...

...HAY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 janvier 2004, présentée pour Mme Raymonde X, demeurant ..., par Me Mireille HAY, avocat au barreau du Mans ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 03-1664 du 8 janvier 2004 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Établissement français du sang E.F.S. soit condamné à lui verser une provision de 30 000 euros à valoir sur la réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de sa contamination par le virus de l'hépatite C ; 2° de faire droit auxdites conclusions de sa demande...

...HAY...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 août 2002, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me HAY, avocat au barreau du Mans ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-884 du 6 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 février 2001 par laquelle le maire de Chandai s'est opposé à la déclaration de travaux qu'il a déposée en vue du remplacement d'une couverture en tuiles d'un bâtiment de son exploitation agricole par des tôles acier de couleur tuile ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...

...HAY...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 mai 2002, présentée pour la commune de La Flèche Sarthe, représentée par son maire en exercice, par Me HAY, avocat au barreau du Mans ; La commune de La Flèche demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-5109 du 14 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. X... le certificat d'urbanisme négatif délivré à ce dernier par le maire de La Flèche, le 18 octobre 1999, pour un terrain cadastré à la section BK sous les n°s 17, 19, 20 et 219 et situé au lieudit Les Tilleuls, chemin d'Yvandeau à Saint-Germain-du-Val...