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...SCP BARBARY MORICE L'HELIAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 29 août 2018 par lesquels le préfet de la Mayenne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée de vingt-quatre mois et l'a assignée à résidence pour une durée de six mois et astreinte à se présenter les lundis et jeudis à 17h00 au commissariat de police ainsi que de lui accorder le bénéfice de l'aide...

...SCP BARBARY MORICE L'HELIAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes, par une requête enregistrée sous le n° 1900617, d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2018 du préfet de la Mayenne portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination et astreinte à se présenter chaque vendredi au commissariat de Laval afin d'indiquer ses diligences dans la préparation de son départ et, par une requête enregistrée sous le n° 1901552, d'annuler l'arrêté du 12 février 2019 du...

...SCP BARBARY MORICE L'HELIAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, l'arrêté du préfet de la Mayenne du 30 janvier 2019 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi vers lequel elle pourra être reconduite d'office ou tout pays vers lequel elle est légalement admissible et lui interdisant le retour sur le territoire pour une durée de vingt-quatre mois, d'autre part, l'arrêté du 30 janvier 2019 par lequel le même préfet l'a...

...SCP BARBARY MORICE L'HELIAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 6 juin 2018 par lequel le préfet de la Mayenne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque ce délai sera expiré et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois. Par un jugement n° 1805508 du 4 octobre 2018, le tribunal administratif de Nantes a prononcé un...

...SCP BARBARY MORICE L'HELIAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 5 juin 2018 par lequel le préfet de la Mayenne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination vers lequel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée de vingt mois. Par un jugement n° 1805669 du 9 octobre 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa...

...CABINET HUBERT HELIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 158 431,02 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité fautive des articles 1er et 3 de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 26 novembre 2004 portant mise en demeure de cesser l'activité d'élevage de canards sur caillebotis dans le bâtiment n°3 de son exploitation et de respecter les effectifs fixés par l'arrêté du 3 mai 2004 pour l'élevage de volailles en plein air et de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique...

...SCP BARBARY MORICE L'HELIAS ; SCP BARBARY MORICE L'HELIAS ; SCP BARBARY MORICE L'HELIAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...a demandé au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 29 janvier 2018 par lequel le préfet de la Mayenne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de...

...SCP BARBARY MORICE L'HELIAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation des arrêtés du 4 décembre 2017 par lesquels le préfet de la Mayenne, d'une part, a prononcé sa remise aux autorités bulgares, d'autre part, l'a assigné à résidence. Par un jugement n°1710793 du 7 décembre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2018, M. B..., représenté par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...

...SCP BARBARY MORICE L'HELIAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 20 juin 2017 par lequel le préfet de la Mayenne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé comme pays de destination son pays d'origine ou tout pays pour lequel il justifie être légalement admissible et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée de douze mois. Par un jugement n° 1705883 du 3 octobre 2017, le tribunal administratif de Nantes a...

...SCP BARBARY MORICE L'HELIAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif d'annuler, d'une part, l'arrêté du 2 octobre 2017 par lequel le préfet de la Mayenne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter, sans délai, le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de dix-huit mois et, d'autre part, la décision du 17 octobre 2017 par laquelle le préfet de la Mayenne l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1709243 du 20 octobre 2017, le magistrat désigné du...