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| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 20 février 2008, 302054
...HEMERY ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 24 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE ONCFS dont le siège est 85 bis, avenue de Wagram à Paris 75017 ; l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 décembre 2006 par laquelle la présidente de la première chambre de la cour administrative d'appel de Paris a confirmé le jugement du 25 juillet 2002 par lequel...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 20 février 2008, 302055
...HEMERY ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 24 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE ONCFS dont le siège est 85 bis, avenue de Wagram à Paris 75017 ; l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 décembre 2006 par laquelle la présidente de la première chambre de la cour administrative d'appel de Paris a confirmé le jugement du 25 juillet...
