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| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 30 mars 2009, 318000
28-04-05-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. OPÉRATIONS ÉLECTORALES. DÉPOUILLEMENT. - SUFFRAGES ATTRIBUÉS SUPÉRIEURS AUX... ...HEMERY ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet 2008 et 1er août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude D, demeurant ..., M. Jacques E, demeurant ..., M. Eugène F, demeurant ..., M. Jean-Marie G, demeurant ..., M. Christian H, demeurant ..., M. Michel I, demeurant ..., M. Emile J, demeurant ..., M. Roland K, demeurant ..., Mme Nadine L, demeurant ... et...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 30 novembre 2007, 294768
135-02-03-02-02-02-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. POLICE. POLICE DE LA SÉCURITÉ. IMMEUBLES MENAÇANT RUINE. PROCÉDURE... ...HEMERY ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Melun a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Combs-la-Ville du 27 juillet 2005 le mettant en demeure de faire...
