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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 25 avril 2023, 21TL00608
30-02-01-03 Enseignement et recherche. - Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. - Enseignement du premier degré. -... ...SCP HENRY-CHICHET-PAILLES-GARIDOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 5 février 2019 par laquelle le directeur académique de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales a mis fin à ses fonctions de directeur de l'école ... de Perpignan et a annulé son inscription sur la liste d'aptitude départementale, d'enjoindre au recteur de l'académie de Montpellier de le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 21 avril 2023, 21MA02469
24-01-03-01-03 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. - Personne responsable. ... ...SELARL HENRY TIERNY AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Bouches-du-Rhône a déféré au tribunal administratif de Marseille comme prévenu d'une contravention de grande voirie M. H... G..., et a demandé au tribunal d'ordonner l'évacuation de son navire et la libération du domaine public portuaire, à défaut et en raison de son état d'épave, son enlèvement d'office et sa déconstruction aux frais du contrevenant. Par un jugement n° 2000855...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 13 avril 2023, 21TL03140
19-03-045-03-01 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...HENRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Carrières de Saint-Gens a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises, de taxe spéciale d'équipement, de taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie et de taxe pour frais de chambres des métiers et de l'artisanat auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016 et 2017. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 04 avril 2023, 21TL01657
01-08-01-01 Actes législatifs et administratifs. - Application dans le temps. - Entrée en vigueur. - Entrée en vigueur immédiate. ... ...SCP HENRY-CHICHET-PAILLES-GARIDOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. Henri et Jean C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, les arrêtés du 14 août 2019 par lesquels le maire de la commune de Villelongue-de-la-Salanque les a mis en demeure de procéder sous quinzaine au débroussaillage de la parcelle AM 262 dont ils sont propriétaires en indivision, d'autre part, les décisions du 29 août 2019 rejetant leurs recours...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 23 mars 2023, 22TL00201
68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard... ...SCP HENRY-CHICHET-PAILLES-GARIDOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes enregistrées au greffe du tribunal administratif de Montpellier sous les nos 2005187 et 2005239, M. A... B... a demandé l'annulation de l'arrêté du 15 septembre 2020 par lequel le maire d'Osséja a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la construction de six maisons d'habitation jumelées. Par jugement nos 2005187, 2005239 du 19 novembre 2021...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 16 mars 2023, 20TL02237
44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...SCP HENRY-CHICHET-PAILLES-GARIDOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 1804982, le groupement foncier agricole du Mas de la Bresse a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 16 août 2018 n° PREF/DCL/BCLUE/2018228-0002 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a autorisé la société Sablière de la Salanque à déroger aux interdictions relatives aux espèces de flore et de faune sauvages protégées, pour l'extension de l'exploitation de la carrière de...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 16 mars 2023, 20TL02262
44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. 54-08-01-01-01 Procédure. - Voies de... ...SCP HENRY-CHICHET-PAILLES-GARIDOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 1804982, le groupement foncier agricole du Mas de la Bresse a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 16 août 2018 n° PREF/DCL/BCLUE/2018228-0002 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a autorisé la société Sablière de la Salanque à déroger aux interdictions relatives aux espèces de flore et de faune sauvages protégées, pour...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 16 mars 2023, 20TL02300
44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...SCP HENRY-CHICHET-PAILLES-GARIDOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 1804982, le groupement foncier agricole du Mas de la Bresse a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 16 août 2018 n° PREF/DCL/BCLUE/2018228-0002 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a autorisé la société Sablière de la Salanque à déroger aux interdictions relatives aux espèces de flore et de faune sauvages protégées, pour l'extension de l'exploitation de la carrière de...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 16 mars 2023, 21TL04544
68-001-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...SCP HENRY-CHICHET-PAILLES-GARIDOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... G... et M. E... C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2020 par lequel le maire d'Eyne a accordé un permis d'aménager à M. A... F.... Par un jugement n° 2005241 du 28 septembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés au...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 02 février 2023, 20TL03575
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SCP HENRY-CHICHET-PAILLES-GARIDOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et B... C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2018 par lequel le maire de Tresserre ne s'est pas opposé à la déclaration de travaux déposés par la société anonyme SA Orange pour l'installation d'une antenne-relais de téléphonie mobile sur un terrain situé au lieu-dit " Sarrat d'en Calcine ". Par un jugement avant-dire-droit du 22 octobre 2019, le tribunal administratif de...
