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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre - formation à 3, 07 mars 2019, 17BX00743

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. 36-09-05-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Procédure.... ...HIRIART CHARLOTTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 14 avril 2016 par lequel le maire de Bordeaux l'a exclu de ses fonctions pour une durée de six mois dont deux avec sursis. Par un jugement n° 1602489,1603478 du 30 décembre 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 mars...

France | 07/03/2019 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre - formation à 3, 07 mars 2019, 17BX00744

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. ... ...HIRIART CHARLOTTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2016 par lequel le maire de la commune de Bordeaux l'a suspendu de ses fonctions, à compter du 8 janvier 2016. Par un jugement n° 1600774 du 30 décembre 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 mars 2017, M.B..., représenté par Me E..., demande à la cour : 1° d'annuler ce...

France | 07/03/2019 | 3ème chambre - formation à 3
 
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