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...SELARL DAVID HOARAU - MATHIEU GIRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de la Réunion la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 à 2014 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée TVA qui lui a été réclamé au titre des années 2012 à 2014. Par un jugement n° 1600966 du 25 octobre 2018, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 décembre 2018 et 22 août 2019, M...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 29 septembre 2020, 19MA02188
19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...HOARAU-GIRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Colipays International a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006 et 2007, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les véhicules de sociétés qui lui ont été réclamés pour la même période, ainsi...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 02 juillet 2020, 18BX02477
19-09 Contributions et taxes. Incitations fiscales à l'investissement. ... ...SELARL DAVID HOARAU - MATHIEU GIRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part de la décharger totalement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2009, et des pénalités correspondantes, et, d'autre part, de la décharger partiellement des cotisations supplémentaires d'impôt sur les revenus et des prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 01 juillet 2020, 17PA24057
...HOARAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... D... C... a demandé au Tribunal administratif de la Réunion, à titre principal, de condamner le rectorat à lui verser, d'une part, la somme de 36 000 euros en réparation de son préjudice économique résultant de l'application de retenues sur son traitement et de l'émission de titres de perception, de commandements de payer et d'un avis à tiers détenteur à raison d'un trop perçu de rémunération, ainsi que 36 000 euros au titre de son préjudice moral et, à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où les retenues sur traitement contestées et les actes de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 16 octobre 2019, 17PA22865
...SELARL DAVID HOARAU - MATHIEU GIRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au Tribunal administratif de la Réunion de prononcer la décharge de la taxation, au titre de l'impôt sur le revenu 2012, de la plus-value immobilière réalisée le 28 juin 2012, ainsi que des contributions sociales correspondantes et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1600622 du 24 mai 2017, le Tribunal administratif de la Réunion a constaté un non-lieu à hauteur du dégrèvement prononcé en cours d'instance et rejeté le surplus de cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
...SELARL DAVID HOARAU - MATHIEU GIRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : , M. B...C...a demandé au tribunal administratif de La Réunion la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2013. Par une ordonnance n° 1701102 du 31 décembre 2018 le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de La Réunion a donné au requérant acte de son désistement d'instance. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 mars 2019, M. C...représenté par Me A...demande à la cour : 1° d'annuler cette ordonnance du...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SELARL DAVID HOARAU - MATHIEU GIRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, de reconnaître leur droit au remboursement d'une somme de 299 612 euros correspondant au solde de la réduction d'impôt dont ils ont bénéficié en application de l'article 199 undecies B du code général des impôts à raison d'un investissement réalisé en 2008, d'autre part, leur droit à imputation des...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...HOARAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de La Réunion a déféré au tribunal administratif de La Réunion l'arrêté du 10 septembre 2014 par lequel le maire de la commune du Tampon a délivré un permis de construire à M.A..., régularisant l'édification d'une construction à usage d'habitation et d'un garage agricole sur la parcelle CZ 546 située chemin de la Reine à Bois Court, ensemble la décision rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1500158 du 7 janvier 2016, le tribunal administratif de la Réunion...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...SELARL DAVID HOARAU - MATHIEU GIRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Saint-Denis la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 à 2009. Par une ordonnance n° 1500185 du 5 août 2015, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
36-10-06-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Allocation pour perte d'emploi. 46-01-02-03 Outre-mer.... ...SELARL DAVID HOARAU - MATHIEU GIRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Mayotte, d'une part, d'annuler la décision du 13 décembre 2013 par laquelle le directeur des affaires médicales du centre hospitalier de Mayotte lui a refusé le versement de l'aide au retour à l'emploi et, d'autre part, de condamner ce centre hospitalier à l'indemniser des périodes de chômage subies du 1er janvier au 15 mars 2013...
