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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 31 janvier 2013, 12PA01005
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...HOUAM - PIRBAY...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 28 février 2012, régularisée le 1er mars 2012 par la production de l'original, présentée par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1115197/3-3 du 24 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 10 août 2011 refusant la délivrance d'un certificat de résidence à M. B...A..., l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination, et lui a fait injonction de lui délivrer un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 06 juillet 2012, 11PA03732
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...HOUAM-PIRBAY...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2011, présentée pour M. Abdelmoumen A, demeurant chez B au ..., par Me Houam-Pirbay ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1021639 en date du 30 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 10 novembre 2010 par lesquelles le préfet de police a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler les décisions litigieuses ; 3...
