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...SELARL HUGLO LEPAGE et ASSOCIES CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes B... et G...ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de La Ville-ès-Nonais à leur verser la somme de 220 000 euros en réparation des préjudices subis en raison de l'illégalité de l'arrêté de péril imminent du 25 mai 2009 pris par le maire. Par un jugement n° 1305023 du 22 juillet 2016 le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement le 25...

54-07-01-05 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Substitution de base légale. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement... ...CABINET HUGLO LEPAGE et ASSOCIES CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...et la SARL Côte d'Opale ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 20 mai 2011 par lequel le maire de Saint-Georges d'Oléron a refusé de leur accorder un permis de construire une résidence de tourisme comportant cinquante unités d'habitation sur un terrain situé 301 rue de l'Océan Domino, sur...

...SELARL HUGLO LEPAGE et ASSOCIES CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé à la cour, qui a transmis sa demande au tribunal administratif de Nantes par une ordonnance du 9 janvier 2012 prise en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de condamner la commune de Beaulieu-sur-Oudon à lui verser la somme de 2,3 millions d'euros en réparation du préjudice subi du fait de l'emprise irrégulière commise sur sa propriété de l'étang de la Guéhardière. Par un jugement n° 1211483 du 9 juin 2015, le tribunal administratif...

...SELARL HUGLO LEPAGE et ASSOCIES CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Défense de l'environnement bigouden " a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 20 mars 2014 par laquelle le conseil municipal de Saint-Jean-Trolimon a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de cette commune, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux, en tant qu'elle classe en zone A la partie de la commune située à l'ouest de la route du Stang à Tronoën et, à l'est de cette route, entre Kerguen et Le Stang. Par un...

68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. ... ...CABINET HUGLO LEPAGE et ASSOCIES CONSEIL ; SELARL PICOT VIELLE et ASSOCIES ; CABINET HUGLO LEPAGE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 novembre 2016, présentée par Mme A...B..., demeurant... ; Mme B...doit être regardée comme demandant à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 1608247 du 25 octobre 2016 par laquelle la présidente du Tribunal administratif de Melun a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa saisine d'un...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...CABINET HUGLO LEPAGE et ASSOCIES CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Par une requête enregistrée le 13 juin 2013, l'association Belair Environnement a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du préfet de la Corrèze du 19 avril 2013 autorisant la société GDF Suez Energies Services à construire une chaufferie biomasse sur le territoire de la commune de Brive-la-Gaillarde. Par une ordonnance n° 1300934 en date du 4 avril...

44-02-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Responsabilité. ... ...SELARL HUGLO LEPAGE et ASSOCIES CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Orne environnement a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 37 575 177,11 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices que lui ont causé les trois refus opposés par le préfet du l'Orne les 4 février 2006, 8 juillet 2009 et 3 mars 2010 aux demandes d'autorisation que la société avait...

...SELARL HUGLO LEPAGE et ASSOCIES CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Les Sources a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la délibération du 22 décembre 2012 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Coeur Côte Fleurie a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal. Par un jugement n° 1300368 du 16 juillet 2014, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande d'annulation. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 septembre 2014 et un mémoire...

...SELARL HUGLO LEPAGE et ASSOCIES CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des riverains et usagers de stockage souterrain de gaz Touraine ARUSS Gaz Touraine et M. C...A...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté interpréfectoral des 19 et 24 décembre 2013 pris par les préfets d'Indre-et-Loire et du Loir-et-Cher portant approbation du plan de prévention des risques technologiques PPRT résultant de l'implantation à Céré-la-Ronde Indre-et-Loire d'un stockage souterrain de gaz naturel exploité par la société Storengy...

27-01-01 EAUX. RÉGIME JURIDIQUE DES EAUX. RÉGIME JURIDIQUE DES COURS D'EAU. - POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE - CAS D'UN IMMEUBLE EXPOSÉ À UN... ...CABINET HUGLO LEPAGE et ASSOCIES CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat secondaire Le Signal a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 18 février 2013 du maire de Soulac-sur-Mer, la décision du 18 mars 2013 du président de la communauté de communes de la Pointe du Médoc et la décision implicite rendue par le préfet de la Gironde sur sa demande du 30 janvier...