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68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...IBANEZ;HUMBERT SIMEONE;IBANEZ...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté du 3 septembre 2018 par lequel le maire de Lourmarin a délivré un permis de construire à M. A... C... en vue de l'extension d'une maison existante. Par un jugement n° 1803446 du 25 février 2020, le tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté du 3 septembre 2018, a mis à la charge de la commune de Lourmarin et de M. C... une somme de 600 euros chacun sur le...

...SELARL ANDREANI-HUMBERT-COLLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un déféré, enregistré le 9 janvier 2020, la préfète de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 12 août 2019 par lequel le maire de Conca a délivré à M. A... un permis de construire une maison individuelle pour une surface de plancher de 118 m² sur un terrain cadastré section C n° 84 au lieudit Tarco. Par un jugement n°2000025 du 22 décembre 2020, le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 12 août 2019. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19...

17-03 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. 18-04-02-01 Comptabilité publique et budget. - Dettes... ...HUMBERT SIMEONE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée du Golf de la Vallée a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Flassans-sur-Issole et la trésorerie de Besse-sur-Issole à lui reverser la somme de 241 359,39 euros correspondant à sa participation au financement de la troisième tranche du groupe scolaire de la zone d'aménagement concerté du Roudaï. Par un jugement n° 1704864 du 27...

54-03-011 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...LEXVOX AVOCATS HUMBERT et ASSOCIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... et M. B... D..., agissant tant en leur nom propre qu'en qualité de représentants légaux de leur fille A... D..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de prescrire, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale aux fins d'évaluer la prise en charge de leur fille par...

68-03-025-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis... ...SELARL ANDREANI-HUMBERT-COLLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... Duc a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Gonfaron à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice causé selon elle par l'illégalité des décisions opposées à sa demande de permis de construire du 9 juillet 2010 et subsidiairement, de désigner un expert afin qu'il détermine le montant de son préjudice. Par un jugement n° 1503635...

54-01-04-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. - Absence d'intérêt. 54-01-04-01-02 Procédure. - Introduction de... ...SELARL ANDREANI-HUMBERT-COLLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " En Toute Franchise Département du Var ", Mme E... A..., M. D... B... et M. G... F... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2016 par lequel le maire de La Londe-les-Maures a délivré à la société Sportimmo un permis de construire en vue de la création d'une zone d'activités sur un terrain situé au lieu-dit " H... ", ainsi que...

135-02-01-02-01-03 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Conseil municipal. -... ...SELARL ANDREANI-HUMBERT-COLLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " En tout franchise " département des Bouches-du-Rhône représentée par sa présidente en exercice, M. K... G..., M. M... H..., Mme E... L... épouse B..., M. P... N..., Mme Q... J... épouse F..., M. I... D... et Mme C... A..., représentés par Me Andréani, ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 23 janvier 2018 par laquelle le conseil...

36-05-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. - Affectation. 36-13-03 Fonctionnaires et agents... ...SELARL ANDREANI-HUMBERT-COLLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Draguignan à lui verser la somme globale de 30 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa maladie professionnelle et de ses conditions d'emploi. Par un jugement n° 1704088 du 12 juin 2020, le tribunal administratif de Toulon a condamné la commune de Draguignan...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...SELARL ANDREANI-HUMBERT-COLLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes D... C... et B... A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2017 par lequel le maire de la commune de Mimet a refusé de leur délivrer un permis de construire. Par un jugement n° 1707204 du 10 février 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires complémentaires...

01-07-02-02 Actes législatifs et administratifs. - Promulgation - Publication - Notification. - Publication. - Formes de la publication.... ...SELARL ANDREANI-HUMBERT-COLLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Bouches-du-Rhône a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 6 mai 2021, par lequel le maire de la commune de Belcodène a accordé à M. B... A... un permis de construire une maison individuelle sur un terrain cadastr...