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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 12 juillet 2016, 15NT03051
...SCP CREANCE FERRETTI HUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...a demandé au tribunal administratif de Caen l'annulation de l'arrêté du 18 juillet 2014 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1401819 du 28 mai 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2015, M.F..., représenté par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 28 mai 2015 du tribunal administratif de Caen ; 2° d'annuler l'arrêté du préfet du Calvados du 18...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 25 septembre 2015, 14NT00851
...SCP CREANCE FERRETTI HUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2013 du préfet du Calvados refusant de lui accorder un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant la république démocratique du Congo ou tout autre pays où il établirait être légalement admissible comme pays de renvoi. Par un jugement n° 1301881 du 30 décembre 2013, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 16 juillet 2015, 14NT00326
60-01-02-01-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP CREANCE FERRETTI HUREL...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2014, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par Me Ferretti, avocat au barreau de Caen ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1300938 du 12 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Orange, du département du Calvados et de la commune des Loges à lui verser la somme provisionnelle de 33 000 euros en réparation des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 07 mai 2015, 14NT00960
...SCP CREANCE FERRETTI HUREL...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2014, présentée pour Mme B... A..., demeurant au..., par Me Baugas, avocat au barreau de Caen ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301336 du 12 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juin 2013 du maire de Livry lui refusant la délivrance d'un permis de construire pour la construction d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée OB 154 au lieu-dit La Carrosserie ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre à la commune de Livry de réexaminer sa...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 17 avril 2015, 14NT00771
...SCP CREANCE FERRETTI HUREL...Vu la requête n° 1400771, enregistrée le 24 mars 2014, présentée, pour Mme C...A..., demeurant..., par Me Hurel, avocat ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301882 du 26 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juillet 2013 du préfet du Calvados refusant de lui accorder un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté du 5 juillet 2013 ; 3° d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans le délai...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 04 décembre 2014, 13NT02412
...SCP CREANCE FERRETTI HUREL...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2013, présentée pour M. C... H... et Mme D...B..., épouseH..., en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineursG... H... etE... H..., demeurant..., par Me Ferretti, avocat au barreau de Caen ; les consorts H...demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 12-1616 en date du 27 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen n'a que partiellement fait droit à leur demande tendant à la condamnation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à réparer les...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 octobre 2013, 13NT01014
...HUREL...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Hurel, avocat au barreau de Caen ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 12-1241 du 14 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mai 2012 du préfet du Calvados portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant son pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour en raison de son état de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 03 octobre 2013, 13NT00653
...HUREL...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2013, présentée pour Mme A... B..., domiciliée..., par Me Hurel, avocat au barreau de Caen ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 12-2093 du 1er février 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 septembre 2012 du préfet du Calvados refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 14 juin 2013, 12NT02058
...HUREL...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Hurel, avocat au barreau de Caen ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-7301 du 15 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 août 2010 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au ministre de l'intérieur à titre principal de lui octroyer la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 04 octobre 2012, 11NT03033
...HUREL...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2011, présentée pour M. Hermann Prisley X demeurant chez M. Y, ..., par Me Hurel, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-1011 du 12 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er avril 2011 du préfet du Calvados portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour portant la mention...
