Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat ISMI-NEDJADI dans la jurisprudence francophone - page 2

Page 2 des 11 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), 16 novembre 2006, 06DA00407

...ISMI-NEDJADI...Vu le recours, enregistré le 17 mars 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE qui demande à la Cour : 11 d'annuler l'ordonnance no 0506098 en date du 10 février 2006 par laquelle le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Lille a, à la demande de M. Aziz Y et sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, d'une part, annulé la décision, en date du 19 septembre 2005, procédant à des retraits de points au permis de conduire de l'intéressé, et l'a informé de la perte de...

France | 16/11/2006 | 1re chambre - formation à 3 (bis)
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award