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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 12 décembre 2022, 20MA03610
36-10-09 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Radiation des cadres. ... ...SELARL CABINET PATRICK ITEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 13 avril 2018, par lequel le recteur de l'académie d'Aix-Marseille l'a radiée des cadres à la date du 28 mars 2018, de la réintégrer avec reconstitution de carrière intégrant salaires et primes, avancements, promotions, notations, inspections, reclassement, remboursement des retenues pour service non fait, bénéfices des accidents de service et des...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 13 décembre 2021, 20MA01663
29-036 Energie. 60-03 Responsabilité de la puissance publique. - Problèmes d'imputabilité. ... ...SELARL CABINET PATRICK ITEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Les Ecuries de Loubresse et l'EURL JJ-Eco ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à leur verser la somme de 680 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'illégalité fautive de la décision du 19 août 2010 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de délivrer à la société Les Ecuries de Loubresse l'attestation prévue à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 16 mars 2010...
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL CABINET PATRICK ITEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1504948 du 10 novembre 2017, le tribunal administratif de Marseille a prononcé la réduction des...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 19 avril 2017, 17MA00812
...SELARL CABINET PATRICK ITEY...Vu les autres pièces du dossier. Vu le jugement n° 1407444, 1407445 du 4 novembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de Mme et M. F... tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2007 et des amendes qui leur ont été infligées au titre des années 2007 à 2010. Vu la requête enregistrée le 30 décembre 2016 sous le n° 16MA05015, présentée pour Mme D... F...et M. E... F..., tendant à l'annulation du jugement n° 1407444, 1407445 du 4 novembre 2016...
19-04-02-01-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL CABINET PATRICK ITEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui ont été mises à leur charge au titre de l'année 2009 à raison de l'omission de déclaration du boni de liquidation de la SARL 2M3 Les Esparrus. Par un jugement n° 1302025 du 27 mars 2015, le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 14 octobre 2016, 15PA03225
19-01-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre... ...ITEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...A...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1418362 du 19 juin 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une...
60-04-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère certain du préjudice. 60-04-01-03 Responsabilité de... ...SELARL CABINET PATRICK ITEY...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 13MA00108, présentée pour la SARL CJMS Développement, dont le siège est 1 rue Antoine Queya à Perpignan 66000, représentée par ses cogérants M. C... D... et M. B... D..., ainsi que pour M. C...D...et M. B...D..., demeurant ...à Perpignan 66000, par Me A... ; La SARL CJMS Développement, M. C...D...et M. B...D...demandent à la Cour...
29-036 Energie. ... ...SELARL CABINET PATRICK ITEY...Vu, sous le n° 12MA02068, la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 21 mai 2012, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL Les Écuries de Loubresse, dont le siège est situé au 495 avenue du Vallon Vert à Allauch 13190, représentée par son gérant en exercice, par la Selarl cabinet Patrick Iitey ; la société Les Écuries de Loubresse demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006095 du 27 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19...
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...SELARL CABINET PATRICK ITEY...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 12MA00783, présentée pour la société écuries de Loubresse, représentée par son gérant en exercice et dont le siège est au 495 avenue du Vallon Vert à Allauch 13190, par Me Itey, avocat ; la société écuries de Loubresse demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004211 du 27 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande du...
19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELARL CABINET PATRICK ITEY...Vu I la requête, enregistrée le 1er juin 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. et Mme A...B..., domiciliés chemin du Thor, Le Thor Nord à Grambois 84240 ; M. et Mme B... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000946 du 25 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions...
