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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 06 juillet 2023, 21LY02118
49-05-04 Police. - Polices spéciales. - Police des débits de boissons. ... ...JACQUES-ALEXANDRE BOUBOUTOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Le Magistral a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2020 par lequel le préfet du Rhône a prononcé la fermeture administrative de l'établissement qu'elle exploite pour une durée de deux mois. Par jugement n° 2006959 du 26 avril 2021, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 juin 2021, la société Le Magistral, représentée par Me Bouboutou...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 06 juillet 2023, 21LY02140
135-02-03-02-06 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la tranquillité. ... ...JACQUES-ALEXANDRE BOUBOUTOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Le Magistral a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 25 mai 2020 par lequel le maire de Villeurbanne a prononcé la fermeture administrative de l'établissement qu'elle exploite pour une durée d'un mois. Par jugement n° 2003631 du 26 avril 2021, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 28 juin 2021, le 18...
