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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 26 décembre 2006, 03BX02463

...JACQUET...Vu la requête enregistrée le 26 décembre 2003 au greffe de la cour, présentée pour la société à responsabilité limitée CENTRE ELECTRIC BOURGES, dont le siège social est 176 rue Louis Mallet à Bourges 18000, représentée par sa gérante en exercice, par Me Jacquet ; La société CENTRE ELECTRIC BOURGES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 octobre 2003 du tribunal administratif de Limoges en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'office public d'aménagement et de construction de l'Indre à lui verser une somme de 23 753,02 € en exécution d'un marché qu'elle a conclu avec cet office...

France | 26/12/2006 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 02 décembre 2005, 04NT01208

...JACQUET...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 29 septembre et 8 octobre 2004, présentés pour la société Sarrel, société anonyme, dont le siège est 38 rue Paul Chevalier à Marolles 72260, par Me Jacquet ; La société Sarrel demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-0059 du 4 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail de la Sarthe en date du 12 juin 2001 refusant l'autorisation de licenciement pour faute de Mme Anita X, confirmée par le ministre de l'emploi et de la solidarité le 8 novembre 2001...

France | 02/12/2005 | 3eme chambre
 
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