Recherche de avec pour avocat JAN - COLSON dans la jurisprudence francophone

...JAN - COLSON...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2004 et complétée par mémoire enregistré le 10 novembre 2004, présentée pour Mme Annick X, élisant domicile ..., par Me Jan, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 001401 en date du 14 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1997 ; 2° - de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse ; Elle soutient : - que le Tribunal a méconnu la circonstance qu'elle était séparée de son mari à la date de la...

...JAN - COLSON...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2004 au greffe de la Cour, sous le n° 04NC00238, présentée pour Y... Annick X, demeurant ..., par Me B. X..., avocat ; Y... Annick X demande à la Cour de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement N° 0001401 du 14 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1997 ; Code : C+ Plan de classement : 19-02-04-01 Elle soutient qu'elle remplissait les conditions lui permettant de bénéficier des...