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...DETHARRE JEAN-CHARLES...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2007, présentée pour la SARL BBTP représentée par son mandataire liquidateur, Me Jean-Claude X demeurant ..., par Me Détharré, avocat au barreau de Chambéry ; La SARL BBTP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204602 du 26 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Drumettaz-Clarafond à lui payer la somme de 11 170,80 euros outre intérêts de droit à compter du 13 août 2002 en règlement du solde du marché de travaux conclu les 9 juillet et 30 septembre...
...LERICHE-MILLIET JEAN-CHARLES...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés par télécopie les 23 novembre et 29 décembre 2006 et régularisés par la production de l'original les 27 novembre 2006 et 3 janvier 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentés pour M. Christophe X, demeurant ..., par Me Leriche-Milliet ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602518, en date du 19 octobre 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 septembre 2006 par lequel le préfet de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation a, 09 février 2006, 03PA00013
...JEAN-CHARLES...Vu, la requête enregistrée le 2 janvier 2003, présentée pour M. Georges X, demeurant ..., par Me Jean-Charles ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01763 rendu le 15 septembre 2002 par le Tribunal administratif de Melun en ce que ledit jugement a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la section départementale des aides publiques au logement du Val de Marne du 14 Février 2001 qui n'a pas fait droit à sa demande de remise gracieuse d'un trop perçu d'aide personnalisée au logement ; 2° d'annuler cette décision ainsi que la décision du 18 septembre 2000 par laquelle la...