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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 03 juillet 2007, 06PA01106
...JOHANET...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2006, présentée pour M. Lucien X demeurant ..., par Me Johanet ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9912386/2, en date du 27 février 2006, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1991 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation a, 27 juin 2007, 05PA04582
...JOHANET...Vu enregistrée le 5 décembre 2005 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Thierry X, demeurant ... par Me Johanet ; M. Thierry X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9916095 en date du 5 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mis à sa charge au titre des années 1993 à 1995 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre...
...JOHANET...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2004, présentée pour M. Z Y, élisant domicile ..., par Me Johanet ; M. de Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9810362 du 22 juin 2004 en tant que le Tribunal administratif de Paris a prononcé un non lieu partiel à statuer et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987 et 1988 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° d'ordonner une...
...JOHANET...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2004, présentée pour la société FRANCE PATINOIRES, dont le siège est 18 rue Troyon à Paris 75017, par Me Johanet ; la société FRANCE PATINOIRES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9714155 du 5 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge des impositions supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamées au titre des années 1988, 1989 et 1990 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2...
...JOHANET...Vu, I, sous le n° 05BX01988, la requête enregistrée le 26 septembre 2005, présentée pour Mme Sophie X, élisant domicile ..., par Me Johanet ; Mme X demande au président de la Cour, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 30 novembre 2004 du Tribunal administratif de Toulouse portant rejet de sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer 533 670,50 euros mise à sa charge par un avis à tiers détenteur délivré à son employeur par le comptable du Trésor de Toulouse-Roquelaine, jugement contre lequel elle a interjeté appel par...
...JOHANET...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2003, présentée par M. André X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 11/ d'annuler le jugement n° 0105632 en date du 18 juillet 2003 du Tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre des années 1996 et 1997 ; 22/ de prononcer la décharge des cotisations et pénalités correspondantes ; 3°/ de condamner l'administration à lui verser 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4...
...JOHANET...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2003, présentée par M. Olivier X, ... ; M. X demande à la Cour : 11/ d'annuler le jugement n° 0202933 en date du 18 juillet 2003 du Tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre des années 1996 et 1997 ; 22/ de prononcer la décharge des cotisations et pénalités correspondantes ; 3°/ de condamner l'administration à lui verser 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...
...JOHANET...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2003 présentée par M. Thierry X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 11/ d'annuler le jugement n° 0103863 en date du 18 juillet 2003 du Tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre des années 1996 et 1997 ; 22/ de prononcer la décharge des cotisations et pénalités correspondantes ; 3°/ de condamner l'administration à lui verser 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 4°/ avant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation a, 12 octobre 2006, 04PA01840
...JOHANET...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2004, présentée pour Mme Danielle X, demeurant ..., par Me Johanet ; la requérante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-3205 du 11 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1994 et 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative ; ………………………………………………………………………………………………………………………….. Vu les autres...
...JOHANET...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2003, présentée par M. Robert X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0102299 / 0301013 en date du 18 juillet 2003 du Tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre des années 1995,1996, 1997 et 1998 ; 22 de prononcer la décharge des cotisations et pénalités correspondantes ; 3° de condamner l'administration à lui verser 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice...
