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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 23 mars 2004, 01BX01124

...JOUTEAU...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 mai 2001, présentée pour M. X... X, demeurant ..., par Me Christelle Y..., avocat ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 10 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ; - d'annuler l'arrêté du 3 mars 1997 par lequel l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde a prononcé sa mise à la retraite pour invalidité ; - de lui allouer 250 000 F à titre de dommages et intérêts...

France | 23/03/2004 | 3eme chambre (formation a 3)
 
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