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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 17 novembre 2020, 18BX03867
60-02-01-01-005 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP LAGRAVE JOUTEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... E... a demandé au tribunal administratif de Poitiers, à titre principal, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 38 032,35 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite d'un accident médical et, à titre subsidiaire, de condamner le centre...
39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SELARL JOUTEUX CARRE-GUILLOT PILON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre de ressources, d'expertise et de performances sportives CREPS de Poitiers a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner solidairement la société Weiss France et la société GDF-Suez Énergie à lui verser la somme de 226 446 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 février 2014 et de leur capitalisation, en réparation des désordres affectant la...
...SELARL JOUTEUX CARRE-GUILLOT PILON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 25 février 2014 par laquelle la directrice du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Poitou-Charentes CREPS a prononcé son exclusion définitive de la formation au " brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport - activités aquatiques et de la natation " BPJEPS et de condamner cet établissement à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices que lui a causés cette...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 août 2018, 18BX02579
54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...SCP LAGRAVE JOUTEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...et Mme D...B...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2016 par lequel le maire de Bourcefranc-le-Chapus a délivré un permis de construire modificatif à Mme E...ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux et de mettre à la charge de la commune de Bourcefranc-le-Chapus une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n°1700699 du 3 mai 2018, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 28 septembre 2017, 16BX03622
60-04-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère certain du préjudice. Absence. ... ...SCP LAGRAVE JOUTEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...et la société d'assurances Médicale de France ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner solidairement le centre hospitalier de Royan et son assureur à les garantir à hauteur de 680 448,05 € de la condamnation susceptible d'être prononcée à leur encontre par le tribunal de grande instance de Saintes. Par une ordonnance n° 1601893 du 15 septembre 2016, le président du tribunal...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SCP LAGRAVE JOUTEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 24 octobre 2012 par laquelle le maire de la commune de Saint-Georges d'Oléron a refusé de lui accorder un permis de construire modificatif relatif à une maison individuelle. Par un jugement n° 1203109 du 11 juin 2015, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP LAGRAVE JOUTEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la délibération du 29 janvier 2013 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de la Rochelle a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de La Jarne. Par un jugement n° 1300753 du 31 août 2015, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de M.B.... Procédure devant la cour : Par...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de... ...SCP LAGRAVE JOUTEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sotri a demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy d'annuler l'arrêté du 20 avril 2012 par lequel le conseil exécutif de la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy a refusé de lui accorder un permis de construire une résidence secondaire sur la parcelle cadastrée section AZ n° 0248. Par un jugement n° 1200054 du 26 février 2015, le tribunal administratif de Saint-Barthélemy a...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de... ...SCP LAGRAVE JOUTEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sogera a demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy d'annuler l'arrêté du 20 avril 2012 par lequel le conseil exécutif de la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy a refusé de lui accorder un permis de construire une résidence secondaire sur la parcelle cadastrée section AZ n° 0207. Par un jugement n° 1200055 du 26 février 2015, le tribunal administratif de Saint-Barthélemy...
67-02-04-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Causes d'exonération. Faute de la victime. ... ...SCP LAGRAVE JOUTEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. LucC..., Mme G...C...et Mme H...-F... C...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le département de la Charente-Maritime à les indemniser des préjudices subis du fait du décès de Mme H...-I...C..., leur fille et soeur, survenu le 4 septembre 2010 au centre hospitalier de Bordeaux des suites d'un accident de la route du 20 août 2010. La société MAAF Assurances a demandé au...
