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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 17 mars 2011, 09LY01871
39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif. ... ...SELARL D'AVOCATS JURI DÔME...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2009, présentée pour la SOCIETE ANONYME SARF, dont le siège est BP 119 à Beaumont 63110, représentée par son président directeur général en exercice ; La SOCIETE SARF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701254 du 20 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que la chambre départementale d'agriculture du Puy-de-Dôme soit condamnée...
...SELARL D'AVOCATS JURI DÔME...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2007, présentée pour M. Claudius A et Mme Andrée A, domiciliés ...; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 052262 du 27 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à ce que le centre hospitalier régional universitaire de Clermont-Ferrand soit condamné à verser une somme de 25 000 euros à M. A et une somme de 10 000 euros à Mme A en réparation des conséquences dommageables de l'infection nosocomiale contractée par M. A lors de son hospitalisation dans cet établissement en mars...
...JURIS DOM...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2008 au greffe de la Cour par télécopie, régularisée par la production de l'original le 4 février 2008 sous le n° 08BX00286, présentée pour la MUTUELLE VITTAVI, dont le siège social est 104 avenue Jean Rieux à Toulouse 31500, par la SELARL Inter-Barreaux Juris D.O.M ; Elle demande à la Cour : - d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux du 29 novembre 2007 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 avril 2005 par laquelle le conseil d'administration de la caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne a rejet...
...CABINET JURIS DOM...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2002 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIETE TECHNICAL ADVICE BUILDING TECH'AD-B, dont le siège est 13 A rue Eudoxie Nonge Sainte Clotilde 97490, par la Selarl Juris DOM ; la SOCIETE TECHNICAL ADVICE BUILDING TECH'AD-B demande à la cour : 1° d'annuler le jugement 9800947 du 7 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion l'a condamnée, solidairement avec M. X, à verser au centre hospitalier Sud Réunion une indemnité de 96 042,88 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 1998, en réparation...
