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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 31 juillet 2012, 12PA00976
...KERROS...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2012, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1113446/3-3 du 24 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris, d'une part, a annulé l'arrêté du 29 juin 2011 du préfet de police refusant à M. Lassana A l'admission au séjour, et l'obligeant à quitter le territoire français, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à l'intéressé un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, et enfin, a mis à la charge de l'Etat la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 08 mars 2012, 11PA03182
...KERROS...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2011, présentée pour M. Hedi A, demeurant ..., par Me Kerros ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0916785/3-3 en date du 10 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision par laquelle Pôle Emploi l'a radié de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de 6 mois et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à Pôle Emploi d'annuler les demandes de remboursement concernant les allocations précédemment versées et d'effectuer le rappel des versements non effectués à compter du mois...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 09 février 2012, 11PA00383
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...KERROS...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2011, présentée pour M. Bakary A, demeurant chez B, ... par Me Kerros ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004720/5-2 du 16 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 février 2010 du préfet de police rejetant sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet...
...KERROS...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 1er décembre et en original le 4 décembre 2008, présentée pour Mme Andrée X demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 2 octobre 2008 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 janvier 2007 par laquelle le préfet de l'Indre a refusé de faire droit à la demande d'aide qu'elle avait formulée au titre de l'article 110 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux exercé le 9 mars 2007, et d'enjoindre au préfet de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 26 juin 2009, 08PA04561
...KERROS...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2008, présentée pour M. Mody X, ..., par Me Kerros ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0713008 en date du 27 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police du 18 juillet 2007 refusant de lui délivrer une carte de séjour temporaire en qualité d'étranger malade, sur le fondement de l'article L. 313-11, 11°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte...
