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66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. 66-07-01-03-03 Travail et emploi.... ...ROBIN ET KORKMAZ...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2012, présentée par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000654 du 14 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision du 26 mars 2010 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser la rupture conventionnelle du contrat de travail de M.C... ; Il soutient que : - le...
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. 66-07-01-03-03 Travail et emploi.... ...ROBIN ET KORKMAZ...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2013, présentée par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social qui demande à la Cour : 1° d'annuler les jugements nos 1002019, 1002020 et 10022 du 13 décembre 2012 en tant que le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision implicite née le 28 août 2010 par laquelle le ministre chargé du travail a rejeté le recours hiérarchique de la société Sarreguemines Bâtiment...
| France, Cour administrative d'appel de, 3ème chambre (formation à 3), 02 avril 2013, 11BX01525
...ROBIN ET KORKMAZ...Vu la requête enregistrée le 24 juin 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 28 juin 2011, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Korkmaz, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0703700, 0803646 et 0900772 du 26 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant des avis à tiers détenteurs émis les 7 mars 2007, 2 et 17 septembre 2008 et du commandement émis le 15 avril 2008, tous actes poursuivant le recouvrement de la somme de 162 143,85 euros correspondant au...
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. 19-04-01-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et... ...ROBIN et KORKMAZ...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 23 décembre 2009 et régularisée par courrier le 4 janvier 2010, présentée pour Mme Jacqueline C, demeurant ..., par la SCP Robin et Korkmaz, société d'avocats ; Mme C demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706927 en date du 19 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 27 novembre 2012, 11PA04834
...SCP ROBIN et KORKMAZ...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2011, présentée pour Mme Claude-Sophie B, demeurant ..., par la SCP Robin et Korkmaz ; Mme B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903037/2-3 du 29 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation, qui lui a été notifiée par commandement du 4 novembre 2008, de payer la somme de 824 863, 07 euros correspondant aux cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge de cette obligation de payer...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 30 décembre 2011, 09PA02599
54-08-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. ... ...SCP ROBIN KORKMAZ...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2009, présentée pour la société COPALEX, dont le siège est 118-130 avenue Jean Jaurès à Paris 75019, par Me Korkmaz ; la société COPALEX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304286/2 du 27 novembre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1998 à 2000 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 05 décembre 2011, 09VE01931
19-04-02-01-04-09 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...KORKMAZ...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SAS SHANATEK, dont le siège est 51 chemin des Vignes à Bobigny 93000, par Me Korkmaz ; la SAS SHANATEK demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605258 du 10 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à obtenir la réduction des cotisations supplémentaires en matière d'impôt sur les sociétés...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 27 mai 2011, 08PA04793
19-04-02-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...ROBIN et KORKMAZ AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2008, présentée pour la SOCIÉTE BEAUTÉ NUTRITION ET SUCCÈS, dont le siège est Pigeon Pea Hill , Île de Saint-Martin 97150, par la SCP Robin et Korkmaz ; la SOCIÉTE BEAUTÉ NUTRITION ET SUCCÈS demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0210497 en date du 14 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 avril 2011, 09PA03100
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...SCP ROBIN et KORKMAZ...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2009, présentée pour la SOCIÉTÉ SFIE, dont le siège est au 1 bis rue Cauchois à Paris 75017, par Me Korkmaz ; La SOCIÉTÉ SFIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0412672 du 20 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1998 au 31...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 26 mai 2010, 08PA02614
...ROBIN et KORKMAZ AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2008, présentée pour M. Claude A demeurant ... par Me Robin ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200814/2 en date du 17 mars 2008 du Tribunal administratif de Paris, en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été réclamées au titre des années 1993 à 1995 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
