Page 4 des 33 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 30 décembre 2005, 05NT01483
...LABI...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2005, présentée pour l'Établissement français du sang EFS, dont le siège est 100 avenue de Suffren à Paris 75015, représenté par son président en exercice, par le cabinet Jones Day ; L'EFS demande à la Cour : 1° de réformer l'ordonnance n° 04-2045 du 16 août 2005 par laquelle le président du Tribunal administratif d'Orléans a, sur la demande de M. Freddy X, désigné un expert aux fins de déterminer l'origine de sa contamination par le virus de l'hépatite C, en tant que celle-ci a mis en cause l'EFS ; 2° de rejeter les conclusions de la demande de M. X dirigées contre lui...
...SCP BRIN - LABES...Vu la requête enregistrée le 13 juin 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour M. Sébastien X, demeurant ... par Me Brin, avocat ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 28 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du préfet du Gers rejetant sa demande de retrait de l'agrément attribué le 28 mars 1986 à l'association communale de chasse agréée de Monlezun et, d'autre part, à ce que soit prononcé ce retrait ; 2 de faire droit à ses conclusions de première instance ; Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 16 juin 2003, 00BX01446
...SCP BRIN LABES ;...Vu la requête enregistrée le 28 juin 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n° 00BX01446 présentée pour M. et Mme X..., demeurant lotissement Mont Plaisir à Gere-Balestin Pyrénées-Atlantiques ; M. et Mme X... demandent que la cour : 1° annule le jugement en date du 2 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices subis par eux suite à l'accident dont a été victime M. X... lors de son service militaire ; 2° condamne l'Etat à verser à M. X... la somme de 500 000 F à titre de dommages...