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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 09 novembre 2022, 20BX03564
...LABATTUT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Berkem Développement a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'ordonner le remboursement de la somme de 171 176 euros correspondant à une créance de crédit d'impôt recherche acquise à raison des dépenses qu'elle a engagées en vue de la mise sur le marché national ou de l'Union européenne de produits biocides. Par un jugement n° 1801927 du 11 août 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2020 et des mémoires enregistrés les 13...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 17 décembre 2020, 18BX03643
19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. 19-04-01-02-05-02 Contributions... ...LABATTUT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme G... C... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007, 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 pour un montant total de 1 077 852 euros. Par un jugement n° 1602972 du 26 juillet 2018, le tribunal...
...LABATTUT...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2012, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant..., par Me Labattut ; M. et Mme A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101282-1101209 du 19 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs demandes tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 à 2008, d'autre part, des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à M. A...au titre de la période courant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008, enfin des...
...LABATTUT...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2012, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant..., par Me C... ; M. et Mme A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101282-1101209 du 19 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 à 2008 et des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à M. A...au titre de la période courant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008, ainsi que des pénalités y afférentes...
19-01-03-01-02-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...LABATTUT...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2010, présentée pour M. Edmond demeurant ..., par Me Labattut ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0900878 du 3 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003, 2004...
...SCP ANDREAU - LABATTUT...Vu le recours, adressé par télécopie au greffe de la Cour le 26 avril 2002 et confirmé par courrier le 2 mai 2002, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 20 décembre 2001 en tant qu'il a déchargé la société Dal'Alu des compléments d'impôt sur les sociétés restant en litige auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1992, 1993 et 1994 et condamné l'Etat à verser à cette dernière la somme de 37...
