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| 54-035-01 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Questions communes. ... ...CABINET D'AVOCATS LABRY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 juin 2010, sous le n°10MA02291, présentée pour le DEPARTEMENT DE L'AUDE, représenté par le président en exercice de son conseil général, par Me Labry, avocat ; Le DEPARTEMENT DE L'AUDE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°1001587 du 3 juin 2010 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une provision de 304 142 euros au titre des sommes...
...CABINET D'AVOCATS LABRY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 août 2008, présentée par la COMMUNE DE VILLESEQUE-DES-CORBIERES, représentée par son maire en exercice, par Me Labry, avocat ; La COMMUNE DE VILLESEQUE-DES-CORBIERES demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0602391 du 8 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 février 2006 par lequel le préfet de l'Aude a déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition par voie d'expropriation de terrains nécessaires à l'aménagement...
...LABRY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 juin 2010, présentée pour M. Juan-Manuel X, demeurant ..., par Me Labry avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 janvier 2010 du préfet de la Haute-Garonne, lui refusant le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2010 ; 3° d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne...
...CABINET D'AVOCATS LABRY...Vu l'arrêt avant dire droit en date du 26 novembre 2009 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille : - a rejeté la requête n° 08MA1995 du DEPARTEMENT DE L'AUDE ; - a ordonné, avant de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. et Mme A, un supplément d'instruction en vue de permettre aux parties de faire connaître à la Cour les modifications dans la situation de M. et Mme A éventuellement intervenues depuis le 8 décembre 2004 ; - et a condamné le DEPARTEMENT DE L'AUDE, sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative...
...CABINET D'AVOCATS LABRY...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2006, présentée par Me Labry pour la COMMUNE DE RUSTIQUES, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 16 octobre 2006, dont le siège est en l'Hôtel de Ville de Rustiques 11800 ; la COMMUNE DE RUSTIQUES demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 23 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. Yves X, la délibération en date du 19 avril 2001 par laquelle le conseil municipal de Rustiques a annulé une précédente délibération en date du 24 mars 2001...
...CABINET D'AVOCATS LABRY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 décembre 2006 sous le n° 06MA03440, présentée par Me Labry, avocat pour la COMMUNE DE LAROQUE DE FA 11, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE LAROQUE DE FA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203003 du 6 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à titre principal à la condamnation de M. Y et M. X à la garantir des condamnations prononcées à son encontre visant à réparer différents désordres affectant l'atelier-relais qu'elle a...
...LABRY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 juillet 2005 sous le n° 05MA01766, présentée pour le DEPARTEMENT DE L'AUDE représenté par son président en exercice, par Me Raymond Labry, avocat au barreau de Toulouse ; Le DEPARTEMENT DE L'AUDE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9900505 en date du 29 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à déclarer la SARL Géotechnique Fondation Contrôle GFC responsable des préjudices résultant du caractère erroné de l'étude des sols qu'elle a réalisée dans le cadre de...
...CABINET D'AVOCATS LABRY...Vu la requête adressée par télécopie enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 janvier 2007, sous le n° 07MA00271 et régularisée par la production de l'original le 30 janvier 2007, présentée par Me Raymond Labry, avocat, pour le DEPARTEMENT DE L'AUDE représenté par son président du conseil général en exercice, élisant domicile au Conseil général de l'Aude, rue Moulin de la Seigne à Carcassonne 11000 ; Le DEPARTEMENT DE L'AUDE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0606983 du 18 janvier 2007 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de...
...LABRY...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2004, présentée par Me Labry, avocat, pour la COMMUNE DE LAPRADELLE-PUILAURENS représentée par son maire, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville de Lapradelle-Puilaurens 11140 ; la COMMUNE DE LAPRADELLE-PUILAURENS demande à la Cour : : 1° d'annuler le jugement du 22 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé les arrêtés du maire de la commune en date des 6 et 9 mars 2000, prononçant à l'encontre de Mme Y, secrétaire de mairie, la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois ; 2° de rejeter la demande...
...LABRY...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2004 pour la COMMUNE DE CAUNES MINERVOIS, 11160 représentée par son maire, par Me Labry, avocat ; la COMMUNE DE CAUNES MINERVOIS demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°9902068 du 15 septembre 2004, par laquelle le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de Mme Y à lui verser la somme de 2.461,53 euros au titre des loyers dûs au titre de l'occupation de son ancien logement de fonction et la somme de 5.000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ; 2° de...
