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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ere chambre, 08 juillet 2003, 01DA00159
...LACAN...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société Y, dont le siège est 5, rue Saint-Just, Le Havre 76000, par Me Lacan, avocat ; la société Y demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 28 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande dirigée contre la décision du ministre du travail et des affaires sociales du 8 décembre 1995 ayant annulé la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF du 22 septembre 1995 ; 2...