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...SEP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2012, présentée pour Mme A... B..., épouseC..., demeurant " ..., par Me Mandeville, avocat au barreau de Paris ; Mme C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-4348 en date du 29 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 25 mai 2009, modifiant l'arrêté du 29 octobre 1997, du préfet de Maine-et-Loire fixant les minima et maxima des loyers des bâtiments d'habitation relevant du statut du fermage, d'autre part, à ce qu'il soit fait injonction...

135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de... ...LACHAUD-BAUDRY...Vu la décision n° 346584 du 4 février 2013 par laquelle, à la demande de la section de commune de Brousse-et-Selves, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon n° 09LY00615 du 9 décembre 2010 en tant que, par cet arrêt, la cour a statué sur la décision du 26 janvier 2007 du préfet du Cantal refusant de mandater d'office les dépenses correspondant au reversement des revenus en espèces de cette section de commune à ses ayants droit et...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 7 juin 2013, présentée pour M. E...F...demeurant à..., l'association Ariane Centre, dont le siège social est situé à Les Menas à Etrechet 36120, représentée par son président en exercice, M. D...B...demeurant ...et M. et MmeA..., demeurant à..., par Me Coutadeur, avocat ; M.F..., l'association Ariane Centre, M. B...et M. et Mme A...demandent à la...

03-03-02-02 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Statut du fermage et du métayage. Prix du fermage. ... ...SOCIETE D'AVOCATS LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2012, présentée pour le syndicat des propriétaires agricoles bailleurs de la Haute-Loire, dont le siège est chez M.A..., 7 avenue Charles Dupuy à Le Puy-en-Velay 43000, représenté par son président en exercice ; Le syndicat des propriétaires agricoles bailleurs de la Haute-Loire demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901657 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 4 octobre 2012 en tant...

03-03-03-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. ... ...SCP LACHAUD LEPANY MANDEVILLE...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 27 mars 2013, présentée pour l'EARL La Vallée, exploitation agricole à responsabilité limitée dont le siège est 43 rue de la Sèvre Thairé le Fagnioux à Saint Jean de Liversay 17170, représentée par son gérant, par MeD... ; L'EARL La Vallée demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001909 du 26 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a...

03-03-03-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. ... ...SCP LACHAUD LEPANY MANDEVILLE...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 27 mars 2012, présentée pour l'EARL La Vallée, exploitation agricole à responsabilité limitée dont le siège est 43 rue de la Sèvre Thairé le Fagnioux à Saint Jean de Liversay 17170, représentée par son gérant, par MeD... ; L'EARL la Vallée demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001908 du 26 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a...

03-02 Agriculture et forêts. Problèmes sociaux de l'agriculture. ... ...SCP LACHAUD LEPANY MANDEVILLE...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par la SCP Lacave-Jouteux ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001645 du 21 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a rejeté sa demande du 2 avril 2010 tendant à ce que soient prises les mesures nécessaires à l'exécution de l'arrêt de la cour administrative...

135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de... ...LACHAUD-BAUDRY...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2010, présentée pour la SECTION DE COMMUNE DE BROUSSE ET SELVES, dont le siège est Mairie à Arnac 15150 ; La SECTION DE COMMUNE DE BROUSSE ET SELVES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800679 du 1er décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 février 2008 par laquelle le maire d'Arnac a refusé de faire procéder...

03-03-06 Agriculture, chasse et pêche. Exploitations agricoles. Aides communautaires. ... ...SOCIETE D'AVOCATS LACHAUD LEPANY MANDEVILLE...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le GAEC BRICOUT, représenté par son gérant en exercice, dont le siège social est situé 4 rue de la Grange aux Bois à Mesnil-Saint-Laurent 02720, par Me Mandeville, avocat ; le GAEC BRICOUT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif d'Amiens n° 0700145 du 17 février 2009 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 novembre...

...LACHAUD...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2009, présentée pour la SARL LES ABELIAS, dont le siège est rue des Pâtureaux à Courtenay 45320, représentée par son gérant en exercice, par Me Lachaud, avocat au barreau de Paris ; la SARL LES ABELIAS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-3729 du 19 mars 2009 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juillet 2007, pris conjointement par le préfet du Loiret et le président du conseil général du Loiret, rejetant sa demande d'autorisation de création d'un établissement d'hébergement pour personnes...