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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 07 octobre 2016, 15NT00506
...LAGIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération départementale des chasseurs d'Ille-et-Vilaine a formé tierce opposition devant le tribunal administratif de Rennes, lui demandant de déclarer non avenu le jugement n° 1203047 du 13 mars 2014 par lequel il a annulé l'arrêté du 2 mars 2012 du préfet d'Ille-et-Vilaine qui avait incorporé les parcelles de M. I...et autres à l'association communale de chasse agréée ACCA de Saint-Jean-sur-Vilaine et de rejeter la demande présentée devant lui par M. I... et autres en vue de l'annulation de cet arrêté. Par un jugement n° 1403499 du 12 décembre...
01-04-03-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...LAGIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération en date du 27 novembre 2012 par laquelle le conseil municipal de la commune de Fontans a décidé de céder à la société communale de chasse " Saint-Hubert de Fontans " les droits de chasse des terrains communaux et sectionnaux situés dans le périmètre du territoire de chasse concédé à ladite société, ensemble le rejet implicite de son...
...LAGIER...Vu le recours enregistré le 31 juillet 2013 et régularisé par courrier le 5 août 2013, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202089 du 30 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 26 septembre 2012 autorisant la chasse du grand tétras pour la campagne 2012-2013 ; 2° de rejeter la demande des associations France Nature Environnement Midi-Pyrénées et France Nature Environnement 65 FNE 65 ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 2009/147/CE du...
...LAGIER...Vu le recours enregistré le 31 juillet 2013 et régularisé par courrier le 5 août 2013, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102546 du 30 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 30 septembre 2011 autorisant la chasse du grand tétras pour la campagne 2011-2012 ; 2° de rejeter la demande des associations France Nature Environnement Midi-Pyrénées, Nature Midi-Pyrénées, et France Nature Environnement 65 ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 12 mai 2014, 13NC01591
03-08 Agriculture et forêts. Santé publique vétérinaire. 54-07-01-05 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales.... ...LAGIER...Vu le recours, enregistré le 14 août 2013 sous le n° 13NC01591, présenté par le ministre de l'écologie ; le ministre demande à la Cour ; 1° d'annuler le jugement n° 1100088 du 11 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, à la demande de la fédération départementale des chasseurs de la Meuse, annulé l'arrêté n° 2010-2405 du 19 novembre 2010 par lequel le préfet de la Meuse avait modifié son arrêté n° 2006-0188 du 13 juillet 2006 approuvant le schéma départemental...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 14 avril 2014, 13NC01213
03-08 Agriculture et forêts. Santé publique vétérinaire. 17-03-02-005-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de... ...LAGIER...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2013 enregistrée sous le n° 13NC01213, présentée pour la fédération départementale des chasseurs du Jura , représentée par son président en exercice, dont le siège social est Maison de la nature et de la faune sauvage, rue de la Fontaine salée, à Arlay 39140 , par Me Lagier, avocat ; La Fédération départementale des chasseurs du Jura demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1101402-1101653 du 7 mai 2013 par lequel le...
...LAGIER...Vu le recours enregistré par télécopie le 3 août 2012, et régularisé par courrier le 8 août suivant, présenté par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; La ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103537 du 1er juin 2012 du tribunal administratif de Toulouse en ce qu'il a annulé l'arrêté du 26 avril 2011 du préfet de l'Aveyron fixant la liste des animaux classés nuisibles dans ce département pour l'année 2011-2012 en tant qu'il classe comme nuisibles la fouine, le renard, la martre, la corneille noire et la pie bavarde; 2° de rejeter les conclusions de la demande...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 24 janvier 2013, 11VE01756
49-04-03 Police administrative. Police générale. Sécurité publique. ... ...LAGIER...Vu I° le recours, enregistré le 12 mai 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles sous le n° 11VE01756, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0812179/0902275 en date du 10 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a, à la demande de l'Association départementale 78-91-95 des chasseurs de pigeons ramiers, annulé l'orientation n° 8 de l'arrêté du préfet de l'Essonne du 24 novembre 2008...
54-07-01-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Conclusions. ... ...LAGIER...Vu le recours, enregistré le 26 mars 2012 sous forme de télécopie et régularisé par courrier le 2 avril 2012, présenté par le Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui demande à la cour d'annuler le jugement n° 1003672 du tribunal administratif de Toulouse en date du 20 janvier 2012 en tant qu'il a annulé le classement comme nuisible du corbeau freux ; ..................................................................................................................... Vu les autres...
44-046-01 Nature et environnement. ... ...LAGIER...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2010, présentée pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'ARIEGE, ayant son siège Couloumié Labarre à Foix 09000, représentée par son président en exercie, par Me Lagier ; La FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'ARIEGE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 0905339 du 4 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Ariège du 10 novembre 2009 complétant l'article 2 de l'arrêté du 10 juin 2009 relatif à l'ouverture et à la...
