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36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. ... ...LAGRANGE PHILIPPOT CLEMENT ZILLIG VAUTRIN SCP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner le centre hospitalier universitaire de Reims à réparer les préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa prise en charge au sein de cet établissement. Par un jugement n° 1401433 du 1er juin 2017, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a condamné le centre hospitalier universitaire de Reims à verser : - à M. B... la somme de 1 626,43 euros...

03-06 Agriculture et forêts. Bois et forêts. ... ...LAGRANGE PHILIPPOT CLEMENT ZILLIG VAUTRIN SCP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Aube a implicitement rejeté son recours gracieux formé le 17 décembre 2015 contre les titres exécutoires émis à son encontre pour la somme totale de 7 719,67 euros, ainsi que la décision du 2 juin 2015 par laquelle le préfet de l'Aube l'a informé qu'un taux de réduction de 100 % serait appliqué sur la totalité des aides qui lui avaient ét...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...LAGRANGE PHILIPPOT CLEMENT ZILLIG VAUTRIN SCP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 28 février 2018 par lequel le préfet le Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de trois ans à compter de la notification de cet arrêté. Par un jugement n° 1800599 du 26 avril 2018, la magistrate désignée par la présidente du tribunal...

26 Droits civils et individuels. ... ...LAGRANGE PHILIPPOT CLEMENT ZILLIG VAUTRIN SCP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... F..., a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les délibérations nos 20 et 26 du 13 novembre 2014, par lesquelles le conseil municipal de Brunstatt a décidé, respectivement, l'appropriation des parcelles section 30 n° 9, section 41 no 200 et de la parcelle section 41 n° 58, et a autorisé le maire à prendre l'arrêté constatant leur incorporation dans le domaine communal. Par un jugement nos 1500150 et 1500151 du 8 février 2017, le tribunal...

39-03-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...SELARL LAGRANGE - ALENGRIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : , La SARL Midi Aquitaine a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le département de l'Ariège à lui verser la somme de 58 270,17 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'insuffisance de commandes dans le cadre de trois marchés à bons de commande relatifs aux travaux d'entretien et de grosses réparations dans les bâtiments du conseil général des secteurs " Pays Foix...

39-03-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...SELARL LAGRANGE - ALENGRIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure :, La SARL Midi Aquitaine Etanchéité Bardage MAEB a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le département de l'Ariège à lui verser la somme de 147 877,89 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'insuffisance de commandes dans le cadre de quatre marchés à bons de commande relatifs aux gros travaux et à l'entretien des bâtiments du conseil général des secteurs " Pays...

01-01-06-02-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes individuels... ...LAGRANGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 11 juin 2014 par laquelle le service des ressources humaines du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a ordonné le recouvrement de trop-perçus d'indemnité compensatrice pour un montant de 7 266 euros. Par un jugement n° 1509383 du 10 novembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire.... ...LAGRANGE PHILIPPOT CLEMENT ZILLIG VAUTRIN SCP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 30 octobre 2014 par laquelle le directeur de la maison d'arrêt d'Epinal a prolongé son placement à l'isolement pour une durée de trois mois ainsi que la décision de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg du 29 janvier 2015 prolongeant son placement à l'isolement...

60-02-01-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...LAGRANGE PHILIPPOT CLEMENT ZILLIG VAUTRIN SCP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Nancy à lui verser la somme de 17 000 euros en réparation des préjudices subis après sa prise en charge par cet établissement du 1er au 3 septembre 2010. Par un jugement n° 1401109 du 8 octobre 2015, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa...

36-13 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. ... ...LAGRANGE PHILIPPOT CLEMENT ZILLIG VAUTRIN SCP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 23 juillet 2015 par laquelle le président du conseil départemental de la Moselle a fixé la date de consolidation de son accident de service au 18 février 2015 et a décidé que les arrêts de travail et les frais médicaux prescrits postérieurement à cette date sont à prendre en charge au titre de la maladie ordinaire. Par une ordonnance n° 1505229...