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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 05 octobre 2021, 20NT01295
...SCPA LALANNE GODARD HERON BOUTARD SIMON VILLEMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 13 juillet 2017 par laquelle le président du conseil départemental de la Sarthe a refusé de lui verser les sommes qu'il réclame au titre de la prime de service du conseil général PSCG, de la prime de service et de rendement PSR et de l'indemnité spécifique de service ISS. Il a demandé au tribunal de condamner le département de la Sarthe à lui verser les sommes de 443,64 euros et de 1 172,58 euros, assorties des intérêts au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 05 octobre 2021, 20NT01297
...SCPA LALANNE GODARD HERON BOUTARD SIMON VILLEMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 13 juillet 2017 par laquelle le président du conseil départemental de la Sarthe a refusé de lui verser les sommes qu'il réclame au titre de la prime de service du conseil général PSCG, de l'indemnité d'administration et de technicité IAT et de l'indemnité d'exercice des missions du conseil général IEMCG. Il a demandé au tribunal de condamner le département de la Sarthe à lui verser les sommes de 443,64 euros et de 195,90...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 05 octobre 2021, 20NT01300
...SCPA LALANNE GODARD HERON BOUTARD SIMON VILLEMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 13 juillet 2017 par laquelle le président du conseil départemental de la Sarthe a refusé de lui verser les sommes qu'il réclame au titre de la prime de service du conseil général PSCG, de la prime de service et de rendement PSR et de l'indemnité spécifique de service ISS. Il a demandé au tribunal de condamner le département de la Sarthe à lui verser les sommes de 443,64 euros et de 1 371,60 euros, assorties des intérêts au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 05 octobre 2021, 20NT01301
...SCPA LALANNE GODARD HERON BOUTARD SIMON VILLEMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 13 juillet 2017 par laquelle le président du conseil départemental de la Sarthe a refusé de lui verser les sommes qu'il réclame au titre de la prime de service du conseil général PSCG, de la prime de service et de rendement PSR et de l'indemnité spécifique de service ISS. Il a demandé au tribunal de condamner le département de la Sarthe à lui verser les sommes de 443,64 euros et de 2 475,30 euros, assorties des intérêts au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 12 avril 2021, 20NT00481
...SCPA LALANNE GODARD HERON BOUTARD SIMON VILLEMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Villeneuve-en-Perseigne a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé de lui verser la somme de 78 564 euros, correspondant au montant cumulé au titre des années 2015 à 2017 de l'allocation compensatrice des exonérations relatives aux taxes foncières sur les propriétés non bâties perçue en 2014 par la communauté de communes du Massif de Perseigne et de condamner l'Etat à lui verser cette somme, subsidiairement, d'enjoindre...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 23 mars 2021, 19BX03299,19BX03300
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SCP LALANNE - DERRIEN-LALANNE ; SCP LALANNE - DERRIEN-LALANNE ; SCP LALANNE - DERRIEN-LALANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... I... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, par une première demande, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, par un avis de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 09 février 2021, 19BX00357,19BX03649
19-03-045-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...SCP LALANNE - DERRIEN-LALANNE...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. La société Solairwatt, société par actions simplifiée, devenue société Energie Verte del Sol, par quatre demandes distinctes, a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014 dans les rôles de la commune de Réquista Aveyron à raison de l'établissement situé au lieu-dit Griac...
...SCP LALANNE - DERRIEN-LALANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par trois jugements n° 1605405, n° 1803723 et n° 1803700 des 25 octobre 2018 et 10 février 2020, le tribunal administratif de Toulouse a constaté qu'il n'y avait plus lieu à statuer sur ces demandes à concurrence des dégrèvements intervenus au titre des années 2011 et 2013 et a rejeté le surplus...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 01 décembre 2020, 18BX00908
19-03-045-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - IMMOBILISATIONS CORPORELLES DONT LE... ...SCP LALANNE - DERRIEN-LALANNE...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. La société Solairwatt, société par actions simplifiée, devenue, société Energie Verte del Sol, par trois demandes distinctes, a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer, d'une part, la décharge des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012 dans les rôles des communes de Giroussens, Tecou...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 18 septembre 2020, 19NT02058
...SCPA LALANNE GODARD HERON BOUTARD SIMON VILLEMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de La Flèche a demandé au tribunal administratif de Nantes, premièrement, de condamner solidairement la société Socotec Construction, la société E... Architectures et M. I... à lui verser une somme de 60 204,91 euros au titre des désordres d'étanchéité affectant les " prémurs " et de déclarer que la responsabilité décennale de la société Chailleux Père et Fils est engagée du fait de ces désordres, deuxièmement, de déclarer que la responsabilité décennale de la société Chailleux est engagée au titre...
