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...SELARL LANDOT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Cuiller Frères a demandé au tribunal administratif d'Amiens, à titre principal, d'annuler la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Vimeu du 26 septembre 2018 en ce qu'elle se limite à ramener le montant des pénalités qui lui ont été infligées à raison des retards dans l'exécution des travaux du lot n° 12 du marché de construction d'une maison de santé pluridisciplinaire à la somme de 48 726 euros et, à titre subsidiaire, de réduire le montant de ces pénalités. Par un jugement n...

135-05-01-06 Collectivités territoriales. - Coopération. - Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. -... ...CABINET LANDOT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Bragayrac a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de la délibération n° 2017-178 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération le Muretain Agglo du 12 décembre 2017 adoptant l'attribution de compensation pour la commune de Bragayrac, de la décision du 27 mars 2018 de rejet de son recours gracieux, de l'ordre de reversement émis à son encontre pour...

135-05-01-06 Collectivités territoriales. - Coopération. - Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. -... ...CABINET LANDOT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saiguède a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de la délibération n° 2017-178 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération le Muretain Agglo du 12 décembre 2017 adoptant l'attribution de compensation pour la commune de Saiguède, de la décision du 27 mars 2018 de rejet de son recours gracieux, de l'ordre de reversement émis à son encontre pour...

60-01-02-01-04 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...SELARL LANDOT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le syndicat intercommunal d'assainissement de Valenciennes SIAV à lui verser la somme de 66 176,41 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2015 avec capitalisation des intérêts échus, au titre de la rémunération des prestations commandées par ce syndicat ou, à défaut...

36-05-03-01-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Détachement et mise hors cadre. - Détachement. - Situation du fonctionnaire... ...SELARL LANDOT et ASSOCIES;OFFICIO AVOCATS;SELARL LANDOT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Nord a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler d'une part, la délibération du 12 juillet 2019 par laquelle le bureau du syndicat intercommunal de distribution d'eaux du Nord - syndicat intercommunal d'assainissement du Nord SIDEN-SIAN a validé le contrat de travail de M. A... A. Marcus B... et a autorisé son...

36-05-03-01-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Détachement et mise hors cadre. - Détachement. - Situation du fonctionnaire... ...SELARL LANDOT et ASSOCIES;SELARL LANDOT et ASSOCIES;OFFICIO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Nord a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 28 juin 2019 par lequel le président du syndicat intercommunal de distribution d'eaux du Nord SIDEN-SIAN a nommé M. A... B... en qualité de directeur des régies SIDEN-SIAN Noreade Eau et SIDEN-SIAN Noreade Assainissement à compter du 1er juillet 2019. Par...

68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis... ...SELARL LANDOT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2018 par lequel le maire de la commune de Champlan a retiré le permis de construire tacite dont il est bénéficiaire depuis le 30 avril 2014 pour l'édification de quatre maisons à usage d'habitation sur la parcelle située 110 route de Versailles. Par un jugement n° 1904602 du 16 juillet 2020, le...

...CABINET LANDOT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 16 mars 2018 par lequel le maire de la commune de Goyave a précisé qu'elle restait devoir à la commune la somme de 3 662,17 euros, correspondant à la différence entre la somme de 18 051,20 euros dont était initialement redevable l'intéressée et celle de 14 389,03 euros qu'elle avait d'ores et déjà remboursée, au titre des traitements indûment versés au cours de la période du 1er mai 2014 au 31 janvier 2016 et que cette somme serait remboursée par le...

54-03-06 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement... ...LANDOT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux demandes distinctes, l'association confédération islamique Milli Görus Albertville a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler d'une part le certificat d'urbanisme du 18 avril 2019 par lequel le maire d'Albertville a déclaré non réalisable le projet envisagé sur les parcelles cadastrées section AZ n° 15 et 66 à 69 et la décision du 18 juillet 2019 rejetant son recours...

135-05-01-01 Collectivités territoriales. - Coopération. - Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. -... ...LANDOT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La communauté de communes de Puisaye-Forterre a demandé au tribunal administratif de Dijon : - d'annuler la décision du 15 mai 2017, par laquelle le préfet de l'Yonne lui a notifié le montant de la dotation d'intercommunalité pour l'année 2017, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; - d'enjoindre au préfet de l'Yonne de réexaminer l'attribution de la dotation...