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54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. ... ...LANTHEAUME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du préfet de la Drôme : - du 13 février 2015 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; - du 18 mars 2015 l'assignant à résidence. M. C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du préfet de la Drôme : - du 13 février 2015...

54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. ... ...LANTHEAUME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...épouse D...a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler les décisions du préfet de la Drôme des 12 et 26 février 2015 refusant l'enregistrement et l'instruction de sa demande de titre de séjour ; - d'enjoindre au préfet de la convoquer pour lui permettre de déposer une demande de titre de séjour. M. E...D...a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler les décisions du préfet de la Drôme des...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LANTHEAUME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler les décisions en date du 6 janvier 2014 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; - d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour" vie privée et familiale" dans un délai de trente jours suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LANTHEAUME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...D...et Mme F...D...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'une part, d'annuler les décisions du 30 juin 2014 du préfet de l'Isère portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; - d'autre part, d'enjoindre au préfet de l'Isère de leur délivrer un titre de séjour ou de réexaminer leur situation. Par un jugement n°s 1404046-1404049 du 30 octobre 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une...

335 Étrangers. ... ...LANTHEAUME...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2014, présentée pour Mme A...D..., domiciliée... ; Mme D...demande au Tribunal : 1° d'annuler le jugement n° 1303464 du 22 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de l'Isère du 8 avril 2013 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Isère, dans le délai...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LANTHEAUME...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2014, présentée par le préfet de la Haute-Savoie ; le préfet de la Haute-Savoie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1306402 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 24 avril 2014, en tant qu'il annule sa décision du 22 octobre 2013 portant fixation du pays à destination duquel Mme B...C...A...est susceptible d'être renvoyée ; 2° de rejeter les conclusions de première instance de Mme A...; Il soutient que : - c'est à tort que le Tribunal a...