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36-06-02-02 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. Avancement d'échelon. ... ...LAPLAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 6 mai 2015 par laquelle la directrice interrégionale de l'administration pénitentiaire de Bordeaux a refusé de lui accorder une réduction d'ancienneté au titre de l'année 2014. Par un jugement n°1501571 du 27 octobre 2017, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2017 et un...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...LAPLAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 5 octobre 2015 par laquelle l'Institut national de la statistique et des études économiques INSEE a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'épisode dépressif qui a suivi son entretien annuel d'évaluation du 23 janvier 2015. Par un jugement n° 1505397 du 9 octobre 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 5...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 60-01-05 Responsabilité de la... ...LAPLAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... D... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite née du silence gardé par la Garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur sa demande de protection fonctionnelle, et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi du fait du harcèlement...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...LAPLAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de la Martinique de condamner l'Etat à lui verser la somme de 800 000 euros en réparation des préjudices résultant du harcèlement moral dont il estime avoir été victime ou à défaut des fautes de l'Etat à son égard, avec intérêts moratoires et capitalisation de ceux-ci et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...

36-05 Fonctionnaires et agents publics. Positions. ... ...LAPLAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a saisi le Tribunal administratif de la Martinique d'une demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 14 avril 2014 de la directrice des services administratifs et financiers du secrétariat général du gouvernement en tant qu'elle n'a pas renouvelé son affectation dans ses fonctions de directeur de la plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines Antilles-Guyane à compter du 1er septembre 2014, d'autre part, à la condamnation de...

55-02-025 Professions, charges et offices. Accès aux professions. ... ...LAPLAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...E...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 22 avril 2015 par laquelle la directrice de l'institut de formation en soins infirmiers de Brive-la-Gaillarde a prononcé son exclusion définitive ainsi que les décisions implicites de rejet de ses recours hiérarchiques présentés devant le directeur général de l'agence régionale de santé et le ministre en charge de la santé . Par un jugement n° 1501518 du 12 octobre 2017, le tribunal...

08-01-01-07 ARMÉES ET DÉFENSE. PERSONNELS MILITAIRES ET CIVILS DE LA DÉFENSE. QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES.... ...LAPLAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision n° 2064 du 23 octobre 2013 par laquelle le ministre de la défense a résilié son contrat d'engagement en qualité d'engagé volontaire de l'armée de terre par mesure disciplinaire pour désertion. Par un jugement n° 1400406 du 4 avril 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...LAPLAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 17 octobre 2015 par laquelle le président du conseil départemental de la Gironde lui a retiré son agrément d'accueillante familiale et de condamner le département à lui verser une somme de 202 411, 20 euros en réparation de l'ensemble des préjudices qu'elle estime avoir subis. Par un jugement n°1505138 du 25 novembre 2016...

36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. ... ...LAPLAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 23 avril 2015 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge et d'enjoindre au ministre de lui accorder une prolongation d'activité pour la période du 13 janvier 2016 au 28 février 2017. Par un jugement n° 1502439 du 18 avril 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejet...

36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite d'office. ... ...LAPLAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 20 mai 2016 par lequel le maire de la commune de Libourne a prononcé sa mise à la retraite pour invalidité. Par un jugement n° 1603157 du 30 décembre 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, un mémoire et des pièces, enregistrés les 2 mars 2017, 20 juin 2017 et 6 novembre 2018, MmeD..., représentée...