Recherche de avec pour avocat LAPORTE dans la jurisprudence francophone - page 3

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...LAPORTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 14 mai 2019 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé la destination de la mesure d'éloignement et a pris à son encontre une interdiction de retour pour une durée d'un an. Par un jugement n° 102474 du 27 juin 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 juillet 2019, M...

335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ... ...LAPORTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2017 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trois mois à compter du jugement à intervenir et de mettre à la charge du Préfet du Val-d'Oise une somme de 1 500 euros au...

19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...LAPORTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Quinze a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2009 au 31 octobre 2011, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009 et en 2010 et de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1736 du code général des impôts. Par un jugement n° 1403078 du 7...

19-01-05-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. ... ...LAPORTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Coulou a demandé le 18 février 2015 au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler le commandement aux fins de saisie-vente qui lui a été signifié le 11 juillet 2014, d'annuler la décision de rejet du 29 octobre 2014 de sa demande d'opposition à poursuite et, en conséquence, de prononcer la décharge de l'obligation de payer les cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 à 2011 et de la cotisation de taxe...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LAPORTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 20 mars 2018 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par une ordonnance n° 1803941 du 11 août 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LAPORTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2016 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1702152 du 13 juillet 2017, le tribunal administratif de Montpellier a...

36-07-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...VERMONT TRESTARD GOMOND LAPORTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 mars 2014, par lequel le président du syndicat intercommunal à vocation scolaire SIVOS de Claville-Authieux-Esteville l'a placée en position de disponibilité d'office, ainsi que les décisions lui refusant le paiement de ses congés annuels non pris depuis l'année 2008, d'enjoindre...

135-03-02-01-01 Collectivités territoriales. Département. Attributions. Compétences transférées. Action sociale. ... ...LAPORTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le département de la Gironde à lui verser la somme de 96 415, 44 euros en réparation des préjudices matériel et moral résultant du retrait illégal de son agrément d'assistante maternelle. Par un jugement n° 1500176 du 4 octobre 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné le département de la Gironde à verser à Mme A...la somme de 3 000 euros, somme...

19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi.... ...SIERACZEK LAPORTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007 et, d'autre part, la décharge des amendes fiscales qui lui ont été réclamées au titre des années 2006 et 2007. Par un...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. 39-05-02-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution... ...LAPORTE et BOUZOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Société Etude Construction Ouvrages Béton Armé SECOBA a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Bourg-Saint-Maurice à lui verser la somme de 262 400 euros hors taxe HT soit 313 830, 40 euros toutes taxes comprises TTC, outre intérêts au taux légal à compter du 22 août 2011 et capitalisation, en règlement du décompte de résiliation de son marché de maîtrise...