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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 29 mars 2005, 02MA00761

...LAROCHE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 avril 2002, sous le n° 02MA00761 présentée par M. Adlen Khaled X, demeurant 182 chemin des Bosquets, Villa « Lou Mas Dou Leven », Le Bar sur Loup 06220 ; M. Adlen Khaled X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 novembre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1990 ; 2° de le décharger des cotisations litigieuses ; 3° de condamner l'état à lui rembourser...

France | 29/03/2005 | 4ème chambre-formation à 3
 
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