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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 09 juillet 2021, 20VE02626
...LASKAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " des cités du secours catholique " venant aux droits de l'association " Aide d'urgence dans les Hauts-de-Seine " a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 novembre 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annulé la décision du 3 juillet 2012 par laquelle l'inspecteur du travail de la 6ème section du département des Hauts-de-Seine a autorisé le licenciement pour motif économique de Mme F... A.... Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 24 avril 2018, 16PA01581
...LASKAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...G...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 8 avril 2015 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1509389/3-2 du 16 mars 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés au greffe les 11 mai 2016 et 13 mars 2017, M.G..., représenté par MeB..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement précité du Tribunal administratif de Paris ; 2° de faire droit à ses conclusions de première instance...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 22 juin 2010, 09VE02567
...LASKAR...Vu, I°, sous le numéro 09VE02567, le recours, enregistré le 29 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701727 en date du 2 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 19 janvier 2007 de l'inspecteur du travail de la 9ème section des Hauts-de-Seine autorisant la société Atos Origin Integration à licencier M. A ; 2° de rejeter la demande...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 04 mars 2008, 05LY01161
...SCP LASKAR-MENAGER...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2005, présentée pour M. Jean-Claude X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400251 du 19 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Dijon, saisi d'une demande en appréciation de légalité, a estimé légale la décision en date du 11 mars 2002 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Saône et Loire l'a exclu définitivement du bénéfice du revenu de remplacement ; 2° de déclarer illégale ladite décision...
